Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Le deuxième moyen est pris de la violation, par l'article 2 de la loi du 28 juin 2023 et par l'article 45, § 1/2, de la loi du 10 mai 2015, tel qu'il a été inséré par l'article 3, […] alinéa 3, 2°, de la Constitution, lus en combinaison ou non avec les articles 31 et 32 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 « relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles » (ci-après : la directive 2005/36/CE), avec les articles 4, 6, 7 et 8 de la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et […] Le deuxième moyen est pris de la violation, […]
Lire la suite…A titre subsidiaire, il a contesté que les principes de droit public invoqués par la requérante à l'appui de ses développements soient applicables en l'espèce, en se référant au point B. de l'article 3 de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l'SOCIETE1.) portant fixation des cadres du culte catholique, aux termes duquel «L'SOCIETE1.)nomme et révoque les ministres duculte dans les conditions prévues par les règles de droit canonique». […] Pour se déclarer compétente pour connaître du litige, […]
Lire la suite…[…] Invoquant l'article 131 f) de la Constitution, le requérant saisit la Cour constitutionnelle d'un recours. Le 19 avril 2001, la haute juridiction, conformément à l'article 31 de la loi no 8577 du 10 février 2000 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, décida de plano de déclarer le grief inadmissible au motif qu'il « ne rel[evait] pas de [sa] compétence ».
[…] La Constitution espagnole de 1978 3 Les articles 2, 31, paragraphe 1, 137 à 139 et 143, paragraphe 1, de la Constitution espagnole de 1978 (ci-après la «Constitution») sont rédigés comme suit: «Article 2. La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre elles.
[…] b) le droit d'être informée de l'ouverture de la procédure, de la clôture de celle-ci et du renvoi de l'affaire devant le tribunal pour enfants (articles 31 § 3 et 43 § 3 de la loi) ; […]
Le principe d'égalité (article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration de 1789) n'interdit pas toute différenciation. L'article 73 de la Constitution autorise des adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer. Mais la préférence locale proprement dite, […] se heurte à une jurisprudence constitutionnelle exigeante. […] Le rapport détaille notre analyse article par article. L'article 11, relatif au droit à la protection de la santé, pourrait être mobilisé pour apprécier les insuffisances de l'offre de soins et les situations de désertification médicale. L'article 31, consacré au droit au logement, […]
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