Constitution du 4 octobre 1958
Article 31 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.
Commentaires • 77
Article 13218 ................................................................................................................................... 31 3. […] Code de la justice pénale des mineurs ......................................................................... 31 Article L. 2318 ................................................................................................................................. 31 Article L. 23110 ............................................................................................................................... 31 II. […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] 1. Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'ensemble de la loi de finances pour 1995 et notamment ses articles 31, 34 et 36 ;
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[…] — que son droit au logement résulte également de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et des articles 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée concernant le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; […] 8. Considérant, en troisième lieu, que M me X ne saurait invoquer utilement les stipulations de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
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3. CJUE, n° C-165/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alfredo Rendón Marín contre Administración del Estado, 4 février 2016
[…] en vigueur depuis le 13 décembre 2009, (ci-après la «loi sur les étrangers»), prévoit, à son article 31, paragraphe 3, la possibilité d'octroyer un titre de séjour temporaire pour des raisons exceptionnelles, sans qu'il soit nécessaire que le ressortissant d'un État tiers soit préalablement muni d'un visa.
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L'Etat congolais garanti le respect du droit à la vie privée et au secret de la correspondance, de la télécommunication et de toute autre forme de communication (art.31 constitution). En même temps, il rappelle qu'il est souverain et qu'il l'exerce dans toutes les structures de l'écosystème du Congo, bien que le cyberespace ne soit point mentionné comme tel (art.9).
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