Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI « Attendu qu'aux termes de l'article 51 de la loi organique des tribunaux administratifs, « (1) Le tribunal administratif doit statuer immédiatement par décision avant-dire-droit distincte, sur les exceptions d'incompétence fondées sur l'article 2 ci-dessus, […] « (1) Les tribunaux administratifs sont des juridictions inférieures en matière de contentieux administratif au sens de l'article 40 de la Constitution. (2) Les Tribunaux Administratifs connaissent en premier ressort, du contentieux des élections régionales et municipales et en dernier […] à mettre en jeu la responsabilité directe de l'Etat, n'ayant été relevée ; […]
Lire la suite…Décisions ordinaires (DCC) Requérant : YENOUKOUNME Jesugnon Théophile Objet de la requête : Recours contre les ministres en charge de renseignement supérieur et de la recherche scientifique, de la santé, des affaires sociales, de la microfïnance et des sports, pour violation des articles 40, alinéa 2, de la Constitution, 25 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) et 59 de la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin Portail officiel de la Cour constitutionnelle du Bénin, accès public […] Articles similaires A propos de cette decision
Lire la suite…[…] En ce qui concerne celles des dispositions de l'article premier de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui, à l'article 24 du Règlement du Sénat, tendent à modifier les conditions dans lesquelles est vérifiée, au regard de l'article 40 de la Constitution, la recevabilité des propositions de loi formulées par les sénateurs :
[…] 3. Considérant que l'article 121-1 se borne à énoncer que la discussion des lois de financement de la sécurité sociale s'effectue dans les conditions prévues par le règlement de l'Assemblée et les dispositions constitutionnelles et organiques applicables ; que l'article 121-2 détermine la procédure selon laquelle sera déclarée l'irrecevabilité des amendements étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini par l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, en renvoyant aux règles concernant la recevabilité des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution, prévues aux articles 92 et 98 du règlement ; qu'une telle procédure est conforme à la Constitution et que l'article 2 ne méconnaît dès lors aucune règle constitutionnelle ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] nonobstant le fait que les conséquences de cette procédure ne soient pas visées à l'article 50 de la Constitution ; Que dans la mesure où les propositions de résolution participeraient du droit d'initiative des parlementaires en matière législative, tel qu'il est défini et limité par les dispositions des articles 34, 40 et 41 de la Constitution, la pratique de telles propositions, outre qu'elle ferait double emploi avec celle des propositions de loi, se heurterait à la lettre de la Constitution, […]
[…] Écologiste et social ; Les Démocrates), au titre de l'article 61 de la Constitution. […] Introduit en première lecture, l'article 37 de la loi de simplification de la vie économique, adoptée le 15 avril 2026, […] Ce système, déjà mis en œuvre dans des agglomérations telles que Paris et Lyon, se trouvait ainsi remis en cause par l'adoption de cet article. […] Mais le Conseil constitutionnel rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », […]
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