Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Une reconnaissance sans dispositif Lisez l'article 1er avec attention. […] Restent les moyens. À l'article 2, la charge pour l'État est « compensée » par une taxe additionnelle sur les tabacs. […] Le lecteur averti reconnaîtra le gage de l'article 40 de la Constitution — cette béquille procédurale que l'on tend à toute initiative parlementaire créant une dépense. […]
Lire la suite…Les parties requérantes et les parties intervenantes prennent un quatrième moyen de la violation de l'article 40 de la Constitution, lu en combinaison avec le titre II de la Constitution et avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 11 A.14.1. […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne celles des dispositions de l'article premier de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel qui, à l'article 24 du Règlement du Sénat, tendent à modifier les conditions dans lesquelles est vérifiée, au regard de l'article 40 de la Constitution, la recevabilité des propositions de loi formulées par les sénateurs :
[…] Considérant, en premier lieu que le requérant soutient que les dispositions législatives attaquées en tant que leur objet est sans rapport avec celui de la loi de finances dans laquelle elles ont été incluses, et qu'elles aggravent, sans compensation, les charges publiques, ont été adoptées en violation des articles 34, 40 et 44 de la Constitution ; que ces dispositions, qui sont relatives à la procédure d'élaboration des lois, n'ont pas pour objet la reconnaissance de droits et libertés que la Constitution garantit au sens du premier alinéa de son article 61-1 ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat les questions susanalysées ;
[…] Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de la loi relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, en ce que l'article 40 de cette loi méconnaîtrait les principes d'égalité devant la loi et de non-rétroactivité, les articles 171 et 174 la séparation des pouvoirs et les droits de la défense et l'article 207 le principe de la légalité des délits et des peines ;
Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux éthico-juridiques. […] Introduction. […] R. 4127-40), face à un acte par nature irréversible dont le risque d'erreur d'évaluation (sur la liberté du consentement ou la nature de la souffrance) est maximal. […]
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