Entrée en vigueur le 5 août 1995
Modifié par : Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 - art. 5
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.
pendant 7 jours
[…] subsidiairement les articles 36 et 11 de la Constitution et plus subsidiairement le principe de la séparation des pouvoirs. […] Admettre la théorie de la réception aboutirait encore à une discrimination à charge des non-résidents par rapport aux déclarants résidant sur le territoire de l'Etat d'ouverture de la procédure de liquidation et méconnaîtrait au surplus tant le droit à un procès équitable, que celui de pouvoir accéder de manière effective à un tribunal impartial tel que garanti par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et celui tiré de l'article 49 de la même charte qui garantit la légalité et la proportionnalité des délits et des peines. […] Ainsi l'article 60 – 4 point 2 correspond à l'article 15 point 2 de la directive ; […]
Lire la suite…Dans un article publié au sein de la revue Ingénierie Patrimoniale aux Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés d'avril 2026, […] n° 24-18.103), la Cour de cassation confirme pour la première fois la nullité absolue du don manuel de parts sociales, rappelant l'exigence de l'acte authentique posée par l'article 931 du Code civil. […] #MichelezNotaires #PrixMEJI #DroitImmobilier #Formation #Transmission #Excellence #Immobilier #Notariat #CMSFrancisLefebvre #Juridim Transmission d'entreprise : une fenêtre d'anticipation avant l'évolution du pacte Dutreil ⏳ Alors que le projet de loi de finances pour 2026 se fait attendre, le Gouvernement a décidé de recourir à l'article 49, alinéa 3, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, au cours de la troisième séance tenue le 17 novembre 1979 par l'Assemblée nationale, le Premier ministre a demandé une deuxième délibération, en précisant que cette demande concernait tous les articles de la première partie, puis ceux de la seconde partie de ce projet ; que, conformément à l'article 49, troisième alinéa, de la Constitution, il a, ensuite, engagé la responsabilité du Gouvernement, "d'une part sur les articles 1 à 25, qui constituent la première partie de la loi de finances, d'autre part, sur les articles 26 et suivants qui en constituent la deuxième partie ; enfin sur l'ensemble de ce texte, dans la rédaction initiale modifiée par les votes intervenus en première délibération et les amendements que le Gouvernement, en seconde délibération, a déposés » ;
[…] Sont déclarés non conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat ci-après mentionnés : Article 18-2, article 24-1 et 4, article 26, article 28-1, […] leur pratique serait contraire aux dispositions de la Constitution qui, dans son article 20, en confiant au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation, ne prévoit la mise en cause de la responsabilité gouvernementale devant le Parlement que dans les conditions fixées par les articles 49 et 50, que l'article 49, dernier alinéa, de la Constitution fixe la seule procédure d'application devant le Sénat dudit article 20 et ce, […]
[…] Selon la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie no 583-O-O du 21 avril 2011, une décision de ne pas ouvrir une enquête pénale pour cause de prescription rendue sans l'accord de la personne concernée ne constitue pas un acte qui établit la culpabilité de ladite personne au sens de l'article 49 § 1 de la Constitution de la Fédération de Russie, et [de ce fait] ne crée pas de conséquences juridiques liées au casier judiciaire ainsi qu'à la participation de cette personne à la procédure pénale en tant que suspect ou accusé, c'est-à-dire n'enfreint les droits de [celle-ci] d'aucune manière (...)
L'article 2 du Règlement (CE) N° 44/2001 prévoit la compétence des juridictions de l'Etat dans lequel se trouve le domicile du défendeur. […] L'examen des moyens développés quant à l'admissibilité des témoignages proposés, ainsi que celui de la question préjudicielle posée par les appelants sur la constitutionnalité de l'article 22 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, […] de celui de la séparation des pouvoirs et des articles 84, 86, 49 et 89 de la Constitution, s'avèrent donc superfétatoires. […] D répond que les conditions de l'article 7) I) (a) ne sont pas remplies : il n'y aurait ni révocation de la charge de président de K sans juste cause, […]
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