Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
commission mentionnée à l'article L. 3323 » ; 8. […] Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 2, […] 47, 51, 56, 57, 58, 70, 94, […]
Lire la suite…Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] a violé l'article 455 du code de procédure civile. […] 12 ET 57 : 24. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2 ° du paragraphe I de l'article L. 171 1 du code de l'environnement, la première phrase de l'article L. 1713 du même code, son article L. 1725, la première phrase de son article L. 17211 et les quatre premiers alinéas de son article L. 17212. 85 […] . […]
Lire la suite…[…] Même si la Fondation demeure son actionnaire majoritaire, cela ne pourrait justifier le maintien de son nom dans la liste litigieuse, car tant la Fondation que le Daftar fonctionneraient de manière autonome par rapport au gouvernement ou au pouvoir exécutif iranien, soit pour des raisons institutionnelles et organisationnelles, soit en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs énoncé à l'article 57 de la Constitution iranienne. […]
[…] Considérant que l'article 55 a trait à la fixation du temps de parole lors des débats suivant, le cas échéant, une communication du Gouvernement ; que les articles 56, 57 et 58 sont relatifs à l'organisation des séances de questions orales ; qu'ils respectent les dispositions de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution ; que l'article 59 est relatif aux questions écrites ; que les articles 60, 61, 62, 63, 64 et 65 modifient le régime des commissions d'enquête compte tenu des dispositions de la loi du 20 juillet 1991 ; que l'article 66 est relatif aux rapports d'information ; qu'aucun de ces articles n'est contraire à la Constitution ;
[…] 4. L'article 57 de la constitution de la République d'Equateur reconnaît et garantit certains droits collectifs aux communes, communautés, peuples et nationalité autochtones. L'article 242 de la même constitution dispose que l'Etat est organisé en régions, provinces, cantons et paroisses et qu'afin de préserver l'environnement, les ethnies et les cultures ou les peuples, des régimes spéciaux peuvent être établis. […]
La requête Le quatrième moyen est pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, de l'article 29 de la Constitution, des articles 43, 49 et 57 du Chapitre X du Règlement général du personnel statutaire du CHU Saint-Pierre, du principe général de droit de la présomption d'innocence, des articles 1er à 3 de la loi du 29 juillet 2991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs', du principe général de motivation interne des actes administratifs et du principe de proportionnalité, […]
Lire la suite…