Constitution du 4 octobre 1958
Article 71 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • 58
que, dans ces conditions, ces dispositions ne méconnaissent pas la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 71 1 de la Constitution selon laquelle le Défenseur des droits est assisté d'un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions ; 13. […] Dispositions contestées Code de l'environnement Article L. 171-1 Article L. 171-3 Article L. 172-5 Article L. 172-11 Article L. 172-12 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 171-1 du code de l'environnement a. […]
Lire la suite…Le 1er alinéa de l'article R. 40 du code électoral dispose en effet que « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. » Le TA a rejeté cette demande en 2018, et l'association a fait appel devant la CAA de Bordeaux. […] par lui-même, atteinte au droit de vote des détenus qui purgent une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, dès lors qu'ils peuvent l'exercer par procuration en vertu de l'article L. 71 du code électoral. […] Ainsi, si conformément à l'article 3 de la Constitution le suffrage est « toujours universel, égal et secret », l'article L71, […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 71 de la Constitution ; que cette loi a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
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- Journal
[…] 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement non seulement des articles 69 et 71 de la Constitution mais également de son article 39 ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
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- Gouvernement·
- Examen
3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PAKSAS c. LITUANIE, 6 janvier 2011, 34932/04
[…] Les articles 68 et 71 de la Constitution sont libellés comme il suit : […]
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- Serment·
- République de lituanie·
- Protocole·
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- Gouvernement·
- Violation·
- Élection présidentielle·
- Candidat
Considérant que la déclaration d'inconstitutionnalité des mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 314126 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement, Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022, Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique 71 14. […] Considérant, en premier lieu, que, selon les requérants, […]
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