Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2013 |
Commentaires • 10
Décisions • +500
Rejet —
[…] Lecture du 22 avril 2005 […] Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2003, au greffe du Tribunal sous le n° 03 323, présentée par M. B X, professeur des écoles, demeurant XXX ; M. X demande que le Tribunal — annule la décision en date du 2 juillet 2003 refusant de lui attribuer le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 27 novembre 1996, liée à son affectation à Mayotte en 2003 ; — condamne l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité, assorti des intérêts moratoires à compter du 31 juillet 2003, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; — lui alloue la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
Annulation —
[…] — le III de l'article 8 du décret n° 2013-965, qui exclut le cumul de la majoration de traitement avec l'indemnité d'éloignement, n'est pas applicable aux personnels actifs de la police nationale, lesquels n'entrent pas dans le champ d'application de l'indemnité d'éloignement régie par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, mais bénéficient de l'indemnité spéciale d'éloignement instituée par le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978.
Rejet —
[…] Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition ; […] Vu le décret n°96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-1 et suivants ;
Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux, notamment son article 94, modifié par le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 pris pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Après avis du Conseil d'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.
- Cour d'appel de Limoges 24 janvier 2022, n° 20/00671
- DELEKT SAS
- Cour d'appel d'Orléans, 3 octobre 2011, n° 10/01850
- Tribunal de commerce de Nanterre, 17 juin 2022, n° 2021F00544
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 28 janvier 2025, n° 24/00187
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 28 novembre 2024, n° 21/04972
- Cour d'appel de Nancy, 8 avril 2015, n° 90/02008
- CAISSE NATIONALE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
- R. BURGER
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 9 décembre 2024, n° 2317105
- Article 1375 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, 30 juin 2015, n° 14/03319
- O'MARKET (CHENOVE, 887501500)
- ADYLIS CONSEIL (PARIS 2, 443025192)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 23 janvier 2025, n° 2201956
- IT LA DEFENSE (PARIS 17, 849871785)
- EGM DA SOLA (NEUILLY-SUR-MARNE, 445048432)
- Article 221-6-2 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/02240
- Article 911-1 du Code de procédure civile
- FUNDOTEL (NEUILLY-SUR-SEINE, 791549637)
- INPI, 26 novembre 2024, OP 24-0315
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 31 janvier 2025, n° 2501707
- KORYN HAIR PARIS (PARIS 9, 812530665)
- KOUS INVEST (SOISY-SOUS-MONTMORENCY, 894994680)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 8 septembre 2024, n° 24/04071