Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret n°2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2006 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 19 juin 2017, n° 2017F00627
—
[…] Ouv 04/02/2018 Conv 10/02/2017 Compte Anaïytique : 0801 FRAIS DE GREFFE 1 | 1005/2016 [r | 1280022 | 000: | 1RE LR de DU TRIBUNAL DE COMMERCE / Forfait, R683-19, 2e du décret 2006-1681 du | 2013057 C 0006] 240.00 € Total du Compte Analytique 0081 FRAIS DE GREFFE Soie: | 24,60€ 240,08 € Compte Analytique : 0082 HONORAIRES BELAS SONNE 1006/2016 | R | 1260823 RE _|B A / Acpte droi fixe – Facture n°18887 0000200 V 0.00 € 502.85 € 2 30/08/2016 | R | 1274858 0002 RE |B A / Acpto droi fixe – Facture n° 19350 0000257 V 0.00 € 181.12€ 3 02/05/2017 | R | 1288134 | 0002 1RE __|B A / Dispo drot ee – Facture n° 20094 0000341 V 0.00 € 013€ Total du Compte Analytique 0082 HONORAIRES B A Solde: | -774, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en fonctions en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de déplacement.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les agents des services de surveillance de la direction générale des douanes et droits indirects qui accomplissent des services d'une durée supérieure au temps normal de service défini par la réglementation en vigueur en la matière peuvent bénéficier d'indemnités pour service de longue durée.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L216-2 du Code de la sécurité sociale
- COUVERTURE ET BARDAGE D ILE DE FRANCE
- Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives , 10 février 2016, n° 2015016837
- Article L421-9-4 du Code des assurances
- SALINI IMMOBILIER (LE BOURGET, 652031832)
- EASY PARTNER (AIX-EN-PROVENCE, 749833075)
- Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Article L2312-14 du Code du travail
- Jurisprudence déblocage PERP : jugements et arrêts
- Article L189 du Livre des procédures fiscales
- Article L1221-25 du Code du travail
- Juge aux affaires familiales de Rouen, 15 septembre 2015, n° 13/02127
- Article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 7 février 2025, n° 2301599
- Article 164 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 3 décembre 2024, n° 23VE02799
- Redressement et liquidation judiciaire Manche (50)
- SAS CAL CATHY (FONTPEDROUSE, 902363472)
- Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2024, n° 2408198
- Tribunal de commerce de Nanterre, 14 janvier 2025, n° 2024P01593
- Article 114 du Code de procédure pénale
- AUTOCAZ (THIERS, 799412002)
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- Article 931-1 du Code civil