Décret n°2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;

Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission du 25 février 2004 et par le règlement (CE) n° 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale ;

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ;

Vu la décision n° C (2004) 1092 de la Commission du 22 mars 2004 autorisant la mise en oeuvre du régime n° N 446/2003 d'aides directes des collectivités territoriales en faveur des projets de recherche-développement ;

Vu la décision n° C (2004) 2976 de la Commission du 28 juillet 2004 autorisant la mise en oeuvre du régime n° N 553/2003 d'aides aux entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-1 et L. 1511-3 ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 29 mai 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 23 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 23 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 25 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 25 avril 2007 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Réunion en date du 25 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,