Décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 septembre 2005 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 10
Décisions • 4
Confirmation —
[…] la cour relevant au surplus que Monsieur S lui-même se référait à cette communication en indiquant qu'elle était de 2005 dans sa réclamation du 4 octobre 2013 ; qu'elle est intitulée 'intéressement et création de la prime au brevet' et commente les dispositions des décrets n°2005- 1217 et n°2005-1218 ainsi que de l'arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'État et de ses établissements public sauteurs d'une invention, mais ne concerne nullement les créances personnelles de Monsieur Laurent S ; […] Considérant, toutefois, que le CNRS fait à juste titre valoir que le décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005, […]
—
[…] Il considère en outre que Monsieur S ne pouvait ignorer son droit à un tel paiement dès lors que celui-ci résulte du décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention […] Sur la prescription invoquée par le CNRS ; Le Centre national de la recherche scientifique est en application de l'article 1 er du décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant
—
[…] Vu l'article 35 du Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, […] L'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle, issu du décret n°2005-1217 du 26 septembre 2005, prévoit que pour des catégories de fonctionnaires ou d'agents publics de l'Etat qu'il énumère et dont il n'est pas contesté que Monsieur V X fasse partie, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement dont les modalités et la base de calcul, et les modalités de paiement sont définies et précisées.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 611-7, L. 611-12, R. 611-14-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5 et L. 612-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
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