Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 47
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Commentaires • 85
[…] En application de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la notification d'un procès-verbal d'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir contre une décision de l'assemblée générale. […]
Lire la suite…(Art 64 et 65 du Décret du 17 mars 1967) Jugé irrecevable par les juges du fond, il portait l'affaire devant la Cour de cassation devant laquelle il soutenait que cette règle portait atteinte à son droit à un recours effectif et à un procès équitable garantis par les articles
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article 64 du même décret impose une notification par lettre recommandée ou par télécopie, avec accusé de réception ou récépissé ; […]
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[…] En tout état de cause, les dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 n'interdisent pas au syndic d'adresser les convocations destinées à un copropriétaire, à une adresse à laquelle il sait pouvoir le contacter, et en l'espèce, M me X à laquelle incombe la charge de la preuve de ses prétentions, […] En conséquence, la convocation est tout à fait conforme aux dispositions de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui oblige le syndic à communiquer aux copropriétaires en prévision d'une assemblée générale, les documents essentiels à leur parfaite information du sujet sur lequel ils sont appelés à se prononcer.
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 20 février 2017, n° 16/00342
[…] Il est clair que les assemblées générales en cause sont celles des 1 er décembre 2007, 4 juillet 2009, 16 juin 2012 et 6 avril 2013 de sorte que les dispositions de l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ancien, en vigueur jusqu'en mai 2004, sont inopérantes en l'espèce.
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La notification doit être établie « sans délai » par le vendeur, son notaire (lors de la signature de l'acte de vente) ou son avocat (en cas de décision judiciaire) et doit intervenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par télécopie avec récépissé (art. 64 du décret précité ; décret n°2007-285 du 1er mars 2007). […] « qu'en application des dispositions des articles 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires est fondé à poursuivre contre l'exproprié le paiement de sa créance de charges de copropriété dès lors que celle-ci est effectivement liquide et exigible […] à la date de la mutation, […]
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