Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 9
La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
Elle est accompagnée d'un projet de résolution pour chaque question et comporte, le cas échéant, les documents requis au deuxième alinéa de l'article 10 et au 3° du I de l'article 11.
Lorsque l'assemblée générale est convoquée à la demande de plusieurs copropriétaires, ils précisent la répartition des frais et honoraires entre eux. A défaut de précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.
Dans les quinze jours qui suivent la notification mentionnée au premier alinéa, le syndic informe le ou les copropriétaires demandeurs des frais prévisionnels et de ses honoraires.
Il convoque l'assemblée générale qui se tient dans le délai de quarante-cinq jours suivant le paiement de ces frais et honoraires.
L'ordre du jour est établi par le syndic, en concertation avec le conseil syndical, conformément à l'article 26 du Décret du 17 mars 1967, et adressé aux copropriétaires avec la convocation, accompagné des documents nécessaires à leur information (devis, projets de contrats, descriptifs de travaux, etc.). […]
Lire la suite…L'ordre du jour est établi par le syndic, en concertation avec le conseil syndical, conformément à l'article 26 du Décret du 17 mars 1967, et adressé aux copropriétaires avec la convocation, accompagné des documents nécessaires à leur information (devis, projets de contrats, descriptifs de travaux, etc.). […]
Lire la suite…[…] de [Localité 8] […] Selon l'article 8-1 du décret du 17 mars 1967, la demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
[…] — à la description figurant au courrier de la société Aer'eau Control du 8 avril 2021 (pièce n°8) et annexé à sa correspondance du 15 avril 2021 (pose d'une gaine d'extraction en façade arrière), […] Il y est fait exclusivement référence à l'article 25b de la loi du 10 juillet 1965 et non à d'autres dispositions de ce texte ou du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. […] En conséquence, le fait de représenter 25% des voix des copropriétaires n'est pas exigé pour les demandes fondées sur les articles 8-1 et 17-1 AA précités.
[…] de l'obligation de convoquer une assemblée générale ; que leur demande de convocation d'une assemblée générale est conforme à l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 qui n'y met aucune condition de tantième de représentation ; que conformément à l'article 8-1 de la loi, ils ont joint à leur demande un projet de résolution ; […] La défenderesse elle-même en convient dans un courriel du 08 janvier 2025 qui reconnaît que les numéros au sol ne correspondent pas aux numéros indiqués sur le plan, […] L'article 8-2 fait obligation au syndic d'établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, […]
Si votre résolution recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité de l'article 25, l'article 25-1 permet de procéder immédiatement à un second vote, cette fois à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées des présents et représentés). […]
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