Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 7
Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la délégation de pouvoirs porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'assemblée générale précise le montant maximum alloué pour chacune d'elles. Les sommes afférentes à ces dépenses sont appelées selon les mêmes modalités que celles prévues au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
(article 21-1 du décret du 17 mars 1967 modifié) De plus, concernant les appels de fonds auprès des copropriétaires, il est prévu qu'ils se font en tantièmes généraux ou spéciaux en fonction des cas en application de l'article 26-1 nouveau du décret du 17 mars 1967 : «Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, […]
Lire la suite…Enfin, afin d'éviter tout risque de mauvaise interprétation, l'article 19-1, dans sa version nouvelle, précise que pour l'application de l'article 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée n'a pas réuni la majorité des voix de tous les copropriétaires lors du second vote, il n'est pas possible de recourir de nouveau à la passerelle de l'article 25-1. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 10 octobre 2023, Monsieur [L] [P] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5] devant le Tribunal Judiciaire d'Aix en Provence pour voir prononcer l'annulation des résolutions numéro 5 et 24 de l'Assemblée Générale des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] du 11 juillet 2023, outre l'octroi de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Aux termes de son assignation, […] 88 euros doit être annulée au motif qu'elle enfreint les dispositions des articles 26-1 et 27 du décret du 17 mars 1967. […] Par conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 novembre 2025, […]
[…] né le 01 Août 1950 à [Localité 1] (91),demeurant [Adresse 1] […] Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026 auxquelles il convient de se reporter, la SAS CABINET CHAMPION demande à la cour : […] Selon l'article 26-1 du décret du 17 mars 1967, (qui s'appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 31 décembre 2020), un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs.
De plus, concernant les appels de fonds auprès des copropriétaires, il est prévu qu'ils se font en tantièmes généraux ou spéciaux en fonction des cas en application de l'article 26-1 nouveau du décret du 17 mars 1967 : « Pour l'application des dispositions de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965, un montant spécifique est alloué au conseil syndical au sein du budget prévisionnel voté chaque année pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs. […] Pour rappel, l'ordonnance a prévu que le président du conseil syndical peut agir à l'encontre du syndic dans plusieurs hypothèses [9] : Dans ces hypothèses, […]
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