Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022 et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 16 octobre 2023, 12 avril 2024 et 12 juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Noël, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires opposée au recours gracieux présenté le 11 avril 2022 et notifié le 27 avril 2022 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée à la réclamation préalable indemnitaire présentée le 16 avril 2024 et notifiée le 18 avril 2024 ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 66 960 euros au titre de son préjudice économique et financier, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable indemnitaire ;

4°) de condamner l’État à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation préalable indemnitaire ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

S’agissant de la décision implicite de rejet de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires opposée au recours gracieux présenté le 11 avril 2022 :

— elle est entachée d’erreur d’appréciation ;

S’agissant de la responsabilité :

— la gestion administrative de l’attribution des régimes indemnitaires est entachée de carences fautives en ce que l’autorité gestionnaire était incompétente pour fixer le montant de sa rémunération et qu’elle ne lui a pas communiqué les informations nécessaires concernant le calcul de son régime indemnitaire ;

— les décisions fixant les montants de son indemnité spéciale (IS) et de sa prime de service et de rendement (PSR) sont entachées d’erreur d’appréciation ;

— ces décisions sont entachées d’erreur de droit dès lors que les montants de son IS et de sa PSR ont été calculés en méconnaissance du décret n°2001-414 du 9 mai 2001 et du décret n°2014-1630 du 26 décembre 2014 et que les montants de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et de son complément indemnitaire annuel (CIA) ont été calculés en méconnaissance du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

— ces décisions sont entachées de rupture d’égalité entre les agents ;

S’agissant des préjudices :

— il a subi une perte de rémunération de 56 960 euros ;

— il a subi un préjudice économique et financier au regard de l’insuffisance des versements, entrainant un report de son départ en retraite et une prolongation de son crédit immobilier et affectant son pouvoir d’achat pour un montant de 10 000 euros ;

— il a subi un préjudice moral et de trouble dans les conditions d’existence à hauteur de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 décembre 2023 et 15 mai 2024, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l’absence de demande préalable indemnitaire et que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n°2001-414 du 9 mai 2001 ;

— le décret n°2014-1630 du 26 décembre 2014 ;

— le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ;

— l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’institut national de l’information géographique et forestière ;

— l’arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l’Institut national de l’information géographique et forestière ;

— l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bocquet, conseillère ;

— les conclusions de M^me Charlery, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Deyris substituant M^e Noël, représentant M. B, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B appartient au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État (ITGCE) et ce, en qualité d’ingénieur hors classe depuis le 1er juillet 2019. Il exerce, depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de directeur de projet « IA et transition écologique » au ministère de la Transition écologique. Le 1er janvier 2021, le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État a adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Par un courrier du 11 avril 2022, M. B a demandé au directeur des ressources humaines du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires de reconsidérer le coefficient de modulable individuelle (CMI) servant au calcul de son indemnité spéciale (IS), de sa dotation finale et de sa prime de service et de rendement (PSR). Cette demande n’ayant été suivie d’aucune réponse, une décision implicite de rejet est née selon lui le 27 juin 2022. En mars 2023, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a augmenté le montant de la PSR de manière rétroactive à compter de juillet 2019 ainsi que le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à compter du 1er janvier 2021. Postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. B a introduit une demande préalable indemnitaire le 16 avril 2024 sollicitant la revalorisation de son indemnité spéciale, de sa prime de service et de rendement puis de son IFSE ainsi que l’indemnisation de son préjudice financier en l’absence de revalorisation et de son préjudice moral eu égard à l’inégalité de traitement subi, demande qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Dans le dernier état de ses écritures, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires opposée au recours gracieux présenté le 11 avril 2022, d’annuler la décision implicite de rejet opposée à la réclamation préalable indemnitaire présentée le 16 avril 2024 et de condamner l’État à lui verser la somme de 66 960 euros au titre de son préjudice économique et financier ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d’existence.

2. En demandant l’annulation de la décision implicite rejetant sa réclamation préalable présentée le 16 avril 2024 et, d’autre part, la condamnation de l’État à lui verser les sommes en litige, M. B a donné à ses conclusions indemnitaires le caractère d’une demande de plein contentieux. La décision implicite de rejet de la réclamation préalable indemnitaire du 16 avril 2024 a ainsi eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M. B. Les conclusions tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées.

3. La demande préalable indemnitaire présentée le 16 avril 2024 ayant lié le contentieux en cours d’instance, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires, doit être rejetée.

Sur les conclusions indemnitaires :

Sur les fautes :

4. M. B soutient en premier lieu que la gestion administrative de l’attribution des régimes indemnitaires est entachée de carence fautive en ce que l’autorité gestionnaire était incompétente pour fixer le montant de sa rémunération et qu’elle ne lui a pas communiqué les informations nécessaires concernant le calcul de son régime indemnitaire. Il est constant que l’intéressé fait partie du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État relevant de l’article 5 du décret n°73-264 du 6 mars 1973. Ces derniers participent, sous l’autorité des ingénieurs géographes, aux différentes activités de l’institut géographique national et assurent normalement des fonctions d’encadrement ou de commandement. Jusqu’en 2020, il s’est vu attribuer une indemnité spéciale sur le fondement du décret n°2001-414 du 9 mai 2001 ainsi qu’une prime de service et de rendement sur le fondement de l’article 2 du décret n°2014-1630 du 16 décembre 2014. Il résulte de l’ensemble de ces textes, d’une part que la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires était bien compétente pour gérer la carrière administrative et la rémunération du requérant qui était détaché dans ses services suivant les règles applicables aux ITGCE et, d’autre part, qu’aucune communication d’information sur les montants d’indemnités versés n’était prévue par ces dispositions. Aucune faute n’a donc été commise sur ces points.

5. M. B soutient en second lieu que les décisions fixant les montants de son IS et de sa PSR sont entachées d’erreur d’appréciation, que ces décisions sont entachées d’erreur de droit dès lors que les montants de son indemnité spéciale et de sa prime de service et de rendement ont été calculés en méconnaissance du décret n°2001-414 du 9 mai 2001 et du décret n°2014-1630 du 26 décembre 2014 et que les montants de son IFSE et de son CIA ont été calculés en méconnaissance du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, et que ces décisions sont entachées de rupture d’égalité entre les agents.

6. Dès lors qu’il n’est pas contesté que le montant des primes qui ont été attribuées à M. B n’a connu aucune augmentation depuis 2019 alors que les compte-rendu d’évaluation professionnelle qu’il produit décrivent une qualité de travail exceptionnelle, ce que l’administration a elle-même admis, postérieurement à l’introduction de la requête, en procédant à leur réévaluation en mars 2023, cette absence de progression durant cette période présente un caractère fautif.

7. Si M. B soutient avoir été traité différemment des agents travaillant au sein de l’IGN, ce chef de préjudice n’a pas été soulevé dans sa demande préalable indemnitaire et ne peut donc être utilement invoqué dans la présente instance. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que le requérant aurait subi une rupture d’égalité vis-à-vis des agents gérés par l’IGN, dès lors qu’il ne se trouve pas dans une situation comparable, étant employé et géré par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Aucune faute ne peut donc être retenue sur ce terrain.

Sur le préjudice :

8. Aux termes de l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l’IGN : « Les montants moyens annuels de l’indemnité spéciale prévue à l’article 1er du décret du 9 mai 2001 sont fixés à 8900 euros pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État ». En l’espèce, M. B percevait initialement un montant de 16 304 euros au titre de l’indemnité spéciale, montant porté après réexamen de l’administration en mars 2023 à 17 154,16 euros avec application rétroactive à compter de 2019. Le requérant a donc bénéficié d’un montant d’indemnité spéciale bien supérieur au montant annuel moyen.

9. Aux termes de l’article 4 du décret n°2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de rendement et de service, « Le montant individuel de la prime de service et de rendement est fixé en tenant compte, d’une part, des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et, d’autre part, de la qualité des services rendus. Le montant individuel de cette prime ne peut excéder le double du montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l’emploi susmentionné. La prime de service et de rendement est versée par mensualité dont chacune correspond à 1/12e du montant annuel ». Par arrêté du 26 décembre 2014 fixant le montant de la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l’IGN, « Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l’article 3 du décret du 26 décembre 2014 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l’État : 1 659 euros ». En l’espèce, M. B a perçu un montant de prime de service et de rendement de 4 908,08 euros de juillet à décembre 2019 puis de 5 988,08 euros à compter de sa revalorisation rétroactive effectuée en mars 2023, soit un montant très supérieur au montant minimum prévu.

10. Aux termes de l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ITGC du RIFSEEP, le montant minimal d’IFSE était fixé à 3 200 euros avec un maximal de 36 000 euros pour les fonctionnaires de groupe 3 et à 40 290 euros pour les fonctionnaires de groupe 2, dont un montant maximal de complément indemnitaire annuel (CIA) à 6 350 euros pour le groupe 3 et de 7 110 euros pour le groupe 2. M. B a bénéficié d’un montant d’IFSE de 26 405 euros, augmenté à 27 075 euros à la suite des réévaluations des montants de l’indemnité spéciale et de la prime de service et de rendement en mars 2023, soit un montant très supérieur aux plafonds minimums.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice financier de M. B, à l’issue de la correction effectuée par l’administration, n’est pas établi. L’intéressé ne démontre pas non plus avoir subi un trouble financier dans ses conditions d’existence quant au remboursement de son crédit. Ce chef de préjudice ne peut donc être retenu.

12. En revanche, il y a lieu de condamner l’État à indemniser le préjudice moral résultant de l’absence de progression des primes de M. B, qui n’ont été réévaluées que postérieurement à l’introduction de sa requête, à hauteur d’une somme de 1 000 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux présenté le 11 avril 2022 :

13. Par son recours gracieux du 11 avril 2022 adressé au directeur des ressources humaines du ministère de la Transition écologique, M. B a demandé à son employeur de reconsidérer le coefficient de modulable individuelle (CMI) servant au calcul de son indemnité spéciale (IS), de sa dotation finale et de sa prime de service et de rendement (PSR). Il ressort de ce qui a été exposé aux points 8 à 11 que l’administration a fait droit à cette demande de manière rétroactive. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet opposée au recours gracieux présenté le 11 avril 2022.

Sur les frais non compris dans les dépens :

14. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date où M. B a recouru aux services d’une avocate, l’administration avait déjà entièrement fait droit à sa demande de revalorisation indemnitaire rétroactive. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de condamner l’État à verser à M. B la somme qu’il demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet de la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires opposée au recours gracieux présenté le 11 avril 2022.

Article 2 : L’État versera à M. B la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M. Prost, premier conseiller,

M^me Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

La rapporteure,

signé

P. Bocquet

Le président,

signé

P.-H. d’ArgensonLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui la concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2211948