Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. A B, représentée par M^e Jaite, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 février 2023 par laquelle la commission de médiation du département Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que

— la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— aucun élément ne permet de s’assurer que la commission de médiation était composée régulièrement au regard des dispositions de l’article R. 441-13 du code de la construction et de l’habitation ;

— la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision attaquée est entachée d’erreur de droit ;

— la décision attaquée est entachée d’erreur de fait ;

— la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au logement d’un enfant.

Une mise en demeure a été adressée le 9 octobre 2024 au préfet des Hauts-de-Seine en application des dispositions de l’article R. 612-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, le préfet Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante s’est vue attribuer un logement le 28 octobre 2024.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais liés au litige.

Vu

— la décision attaquée ;

— la décision en date du 9 octobre 2023 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à M. B ;

— les pièces du dossier.

Vu :

— la convention de New-York relative aux droits de l’enfant ;

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a saisi la commission de médiation du département Hauts-de-Seine d’un recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue urgente et prioritaire en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 15 février 2023, la commission de médiation a rejeté son recours amiable. M^me B demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Il ressort toutefois des pièces du dossier et est constant que M. B s’est vu attribuer, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le 17 juillet 2024 un logement social de type T3 situé à Nanterre (Hauts-de-Seine) dont le bail a pris effet le 28 octobre 2024. Les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B ont, par suite, perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Jaite, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Jaite de la somme de 1 080 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête.

Article 2 : L’État versera la somme de 1 080 euros à M^e Jaite, conseil de M. B, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Jaite et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024.

La magistrate désignée,

H. Lepetit-Collin

La greffière,

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.