NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 000642

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 06/04/2018

RAR

DEFENDEUR(S) : La société AD BATIS (SARL) 351, […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. PIERRE DUFAU, VICE PRESIDENT

JUGES : M. BERNARD PIANACCI MME LAURENCE ETCHEBERRY

[…]

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me LINE BURAUD, VICE-PROCUREUR.

SUR QUOI l’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT A ETE RENDU

N.A.C. :

Attendu qu’en date du 29/03/2018, M. Z A B, Juge- commissaire de la liquidation judiciaire de la société AD BATIS (SARL), a approuvé le compte rendu de fin de mission de la SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de M^e Y X ès qualités de liquidateur, et proposé au Tribunal de faire application de l’article L 663-3 du Code de Commerce en déclarant cette procédure impécunieuse et fixant l’indemnité d’impécuniosité due à SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de M^e Y X

Sur ce, l’affaire a été portée au rôle du Tribunal siégeant en Chambre du Conseil ce jour

— la SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de M^e Y X, ès qualités, avisée a comparu, représentée par M^me Isabelle GRANGER, associée

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier :

— que par jugement en date du 28/03/2014, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AD BATIS, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26/09/2014

— que par jugement en date du 22/09/2017, ce Tribunal a prononcé la clôture des opérations de ladite liquidation pour insuffisance d’actif

— qu’en date du 05/12/2017, la SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de M^e Y X a établi un compte-rendu de fin de mission laissant apparaître l’impécuniosité de cette procédure

— que les articles L 663-3 et R 663-48 du Code de Commerce, prévoient que lorsque le produit de la réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au Liquidateur ou au Mandataire judiciaire d’obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l’article L 663-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par Décret en Conseil d’Etat (1 500 euros), le dossier est déclaré impécunieux par décision du Tribunal, sur proposition du Juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le Liquidateur ou le Mandataire judiciaire

Attendu qu’il convient dès lors, en application des dispositions des articles sus visés, de déclarer la procédure de liquidation judiciaire de la société AD BATIS (SARL) impécunieuse et de fixer à la somme de 1500,00 euros H.T. , le montant de l’indemnité due à la SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de M^e Y X, ès qualités

Attendu que les frais seront employés en frais privilégiés de la procédure

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

h

Vu les articles L 663-3 et R 663-48 du Code de Commerce

Vu le compte-rendu de fin de mission du liquidateur et l’approbation du Juge-commissaire

Statuant sur la proposition de Monsieur le Juge-commissaire

Déclare la procédure de liquidation judiciaire de la société AD BATIS impécunieuse

Fixe le montant de l’indemnité due à la SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de M^e Y X ès qualités, à la somme de 1 500,00 euros HT.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Déclare les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président Francis AKAIGHE Pierre DUFAU A, […]