Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 relatif au classement hiérarchique des emplois et des grades des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment ses articles 3 et 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;

Vu le décret n° 81-253 du 18 mars 1981 relatif aux directeurs d'école maternelle et d'école élémentaire,
Une indemnité pour sujétions spéciales non soumises à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, et aux maîtres directeurs.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Tout instituteur et professeur des écoles régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'école primaire, élémentaire ou maternelle, ou d'un maître directeur perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.
Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.
Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Une indemnité pour sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'établissement spécialisé.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.

1Enseignement : Personnel - Statut - Cpe Et Directeur D'École. Perspectives.
Mme Laurence Arribagé · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des conseillers principaux d'éducation (CPE) et sur les conditions de travail des directeurs d'école. Il s'avère que le statut de CPE n'autorise pas les rémunérations d'heures supplémentaires ce qui serait source d'inégalités de traitement. Quant aux directeurs d'école, il est patent que leurs conditions de travail se dégradent et qu'ils auraient besoin notamment d'aide administrative. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées …

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 2009, n° 0605896
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N°0605896 ___________ M me B Z-A ___________ Ordonnance du 21 avril 2009 ___________ 54-01-08 D aw REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du Tribunal administratif de Strasbourg Vu la requête, enregistrée le 1 er décembre 2006, présentée par M me B Z-A, demeurant XXX à Longeville-les-Metz (57070) ; M me Z-A demande au tribunal d'annuler la décision de l'inspecteur d'académie de la Moselle en date du 26 octobre 2006 refusant de lui allouer l'indemnité d'intérim pour le remplacement d'un directeur d'école et …

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2Tribunal administratif de Nantes, 22 février 2012, n° 0806792
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N° 0806792 ___________ M me Z X ___________ M me Boyer Rapporteur ___________ M. Giraud Rapporteur public ___________ Audience du 18 janvier 2012 Lecture du 22 février 2012 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nantes (3 e chambre) 36-08-03 C Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2008, présentée par M me Z X, demeurant à XXX ; M me X demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 26 septembre 2008 par laquelle l'inspecteur d'académie de Maine-et-Loire a rejeté sa …

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3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 6 novembre 2018, 16BX02692, Inédit au recueil Lebon
Réformation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me C… A… a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe, à titre principal, de condamner l'État à lui verser la somme de 255 449,73 euros en réparation des préjudices que lui a causés le refus opposé par le recteur de l'académie de la Guadeloupe à sa demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de directeur d'école au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1301742 et n°1600359 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a condamné l'État à verser à M me A… la somme de …

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