Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.
Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et élémentaire, aux maîtres directeurs et aux directeurs d'établissement spécialisé.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1990 |
Commentaires • 2
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Décisions • 46
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 avril 2009, n° 0803048
Annulation —
[…] Il soutient que le décret n°83-644 du 8 juillet 1983 lui donne le droit de percevoir une indemnité d'intérim de direction ; […] Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 ; Vu le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 ;
2. Tribunal administratif de Versailles, 15 juin 2009, n° 0707656
Rejet —
[…] Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 modifié portant attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux directeurs d'écoles maternelles et élémentaires et aux directeurs d'établissements spécialisés à compter du 1 er septembre 1983 ; […] Considérant qu'il n'est pas contesté que M me X a exercé les fonctions de directrice de l'école élémentaire de Soisy-sur-Ecole du 1 er septembre 1993 au 31 mars 2003 et qu'elle n'a pas perçu l'indemnité prévue par les dispositions précitées du décret du 8 juillet 1983 ;
3. CAA de LYON, 7ème chambre, 17 octobre 2024, 23LY02827, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] — elles sont entachées de vices de procédure au regard des dispositions de l'article 1-4 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, n'ayant pas été précédées de l'avis de la commission administrative paritaire, et de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, faute de communication préalable de son dossier, ce qui l'a privée de garanties ; […] — le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 relatif au classement hiérarchique des emplois et des grades des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment ses articles 3 et 4, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;
Vu le décret n° 81-253 du 18 mars 1981 relatif aux directeurs d'école maternelle et d'école élémentaire,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 6 décisions
Une indemnité pour sujétions spéciales non soumises à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'école primaire, élémentaire ou maternelle, et aux maîtres directeurs.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions
Tout instituteur et professeur des écoles régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'école primaire, élémentaire ou maternelle, ou d'un maître directeur perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.
Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.
Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.
Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Une indemnité pour sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux directeurs d'établissement spécialisé.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
Les taux annuels de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale.
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