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Sur la décision
| Référence : | T. com. Libourne, ch. 2 : procédures collectives, 25 juin 2018, n° 2017002191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Libourne |
| Numéro(s) : | 2017002191 |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl C.C.L MENUISERIE |
|---|
Texte intégral
Numéro de rôle : 2017002191
c tion du Tribunal | Les dét iu délibéré: Président : Madame Christianne WATELET
Juges : Monsieur X Y, Monsieur Z-A B, Commis-Greffière : Olivia PUTZEYS, lors des débats et du prononcé
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer Le débiteur : Madame KERHOAS LEYGNAC Chrystel
au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de La procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que Les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu’en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;
IL convient donc de proroger Le délai au terme duquel {a clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de La date de l’audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans Les formes prescrites par l’article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ;
PROROGE jusqu’à l’audience du 15/10/2018 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
Särl C.C.L MENUISERIE (28 route de Bordeaux 33660 Saint-Seurin-sur-l Isle) la vente de menuiserie et la pose de toute menuiserie (Sirene/n° gestion : 502311368/ 2008B00052)
à qui le présent jugement sera notifié par Lettre simple comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;
DIT que Les dépens seront assumés par La procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et La Commis-Greffière présents lors du prononcé du jugement en audience publique.
La Commis-Greffière Le Président Madame Olivia PUTZEYS Madame Christianne WATELET
Hatit
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