Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale

Annulation — 

[…] Vu le décret n 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ; Vu le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu le décret n 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n 73-418 du 27 mars 1973 du ministre de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 6 septembre 1973 instituant la commission paritaire compétente à l'égard des médecins contractuels de santé scolaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;