Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale
Décret n°91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 au ministère de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 6 mai 1999, 96NT02212, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ; Vu le décret n 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu le décret n 91-1250 du 12 décembre 1991 relatif au rattachement des médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret n 73-418 du 27 mars 1973 du ministre de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 6 septembre 1973 instituant la commission paritaire compétente à l'égard des médecins contractuels de santé scolaire ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 73-418 du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins contractuels de santé scolaire ;
Vu le décret n° 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale en matière de santé scolaire, modifié par le décret n° 91-1048 du 10 octobre 1991,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars 1973 susvisé sont placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1991.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour l'application des dispositions du décret du 27 mars 1973 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale se substitue au ministre chargé de la santé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ECURIE HARCOUR COMPETITION
- ELMUT PET FOOD
- AVENIR IMMOBILIER 52
- Article 95 du règlement 2019/6
- Article 7 - Directive sur le temps de travail
- Article 1317 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 20 décembre 2024, n° 22/00231
- Article 313 du Code de procédure civile
- Article 222-44 du Code pénal
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 16 septembre 2024, n° 2403666
- Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Article 112-1 du Code pénal
- Règlement (UE) 2024/1352 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 aux fins de l’introduction du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures
- Jurisprudence annulation vente immobilière : jugements et arrêts
- INPI, 14 mars 2022, DC 21-0127