COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00455 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCT3

N° de Minute : 469

Ordonnance du mardi 11 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [V]

né le 11 Juillet 1978 à [Localité 2] GEORGIE

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office et de Mme [M] [P] interprète en langue géorgienne

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 11 mars 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 11 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 08 mars 2025 rendue à 17h13 à l’encontre de M. [F] [V] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître Carlos DA COSTA venant au soutien des intérêts de M. [F] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 10 mars 2025 à 11h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [F] [V] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 6 mars 2025 et notifié le même jour à 16h10 en exécution d’une mesure portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours prise le 21 septembre 2023 par M le Préfet des Côtes d’ Armor et notifiée le 4 novembre 2023.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 9 mars 2025 à 17h13 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative M. [F] [V] pour une durée de 26 jours;

Vu la déclaration d’appel du Conseil de M [F] [V] du 10 mars 2025 à 10h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant reprend le moyen tiré du défaut de diligences de l’ administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d’éloignement dès le placement en rétention.

En l’espèce, l’appelant fait valoir que la préfecture du Nord n’a pas récupéré le passeport qu’il remis à la préfecture des Côtes d’ Armor lors d’une assignation à résidence

L’administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, ayant demandé un routing vers la Géorgie le 6 mars 2025 à 15h32 avant la notification de l’ arrêté de placement en rétention alors qu’elle dispose du passeport valide de l’appelant dont les références se trouvent mentionnées sur le routing.

La question de la transmission du document de voyage de l’appelant d’une préfecture à une autre ne relève pas d’un contrôle du juge dès lors qu’il n’en résulte aucun retard pour procéder à l’éloignement de l’étranger , l’ administration se trouvant actuellement en attente d’un vol.

Au surplus, la procédure comporte la preuve d’un envoi en recommandé avec avis de réception de la préfecture des Côtes d’ Armor à M le Préfet du Nord qui correspond manifestement à cet envoi du passeport.

Dès lors, l’étranger n’est pas fondé à se prévaloir d’un manquement de l’autorité administrative à son obligation de diligence.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélien CAMUS,

greffier

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/00455 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCT3

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 469 DU 11 Mars 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 11 mars 2025 :

— M. [F] [V]

— l’interprète

— l’avocat de M. [F] [V]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [F] [V] le mardi 11 mars 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le mardi 11 mars 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 11 mars 2025

N° RG 25/00455 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCT3