TRIBUNAL ADMINISTRATIF agb D’ORLÉANS


N° 2300483 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________


SOCIÉTÉ D’ETUDE, DE PROTECTION ET

D’AMÉNAGEMENT DE LA NATURE EN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TOURAINE

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M^me X Y Le tribunal administratif d’Orléans Rapporteure
(2ème chambre) ___________
M^me Z AA Rapporteure publique ___________
Audience du 16 novembre 2023 Décision du 30 novembre 2023 ___________ 68-03 C
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2023 et le 7 septembre 2023, la société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine (SEPANT), demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire[…] a délivré un permis de construire à la société Truyesol pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol avec clôture et locaux techniques sur un terrain situé au lieu-dit « les Terrages » sur le territoire de la commune de […] ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat et de la société Truyesol la somme de 1000 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle dispose d’un intérêt à agir ;
- l’étude d’impact est insuffisante quant à l’inventaire des espèces patrimoniales protégées et spécialement la Bacchante, et quant à l’absence d’évaluation des effets potentiels sur les espèces et les habitats des travaux de raccordement au réseau et des travaux de débroussaillage et cette insuffisance a nui à l’information du public et de l’autorité qui a instruit le permis ;
- l’étude d’impact est insuffisante s’agissant de la description des mesures « ERC » concernant l’avenir du chemin de randonnée, l’Orchis Pyramidal, l’Odontite de AB et l’Azuré du serpolet et ces mesures sont elles-mêmes insuffisantes ;
- aucune dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées n’a été délivrée à la société pétitionnaire ;

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- la préfète a commis une erreur manifeste d’appréciation en délivrant l’arrêté en négligeant d’étudier les informations fournies lors de l’enquête publique sur la présence d’espèces protégées ;
- l’arrêté méconnaît les objectifs du SRADDET en matière de biodiversité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet d'[…] conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, et un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, non communiqué, la société Truyesol, représentée par la SCP Lacourte Raquin Tatar, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions des articles L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de la société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l’environnement ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M^me Y,
- les conclusions de M^me AA, rapporteure publique,
- et les observations de M^me Truchaut, représentant la société d’étude de protection et d’aménagement de la nature en Touraine, et de M^e Avenel, représentant la société Truyesol.
Considérant ce qui suit :
1. Le 25 mars 2021, la société Truyesol, a déposé une demande de permis de construire pour la construction d’une centrale photovoltaïque au sol avec clôture et locaux techniques sur un terrain situé au […] sur le territoire de la commune de […] ([…]). Le projet a été soumis à une enquête publique du 5 septembre au 8 octobre 2022. Par un arrêté du 12 décembre 2022, la préfète d’Indre-et-Loire a délivré le permis de construire. Par la requête ci- dessus analysée, la SEPANT demande l’annulation de cet arrêté.

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Sur les conclusions à fin d’annulation :
En ce qui concerne l’étude d’impact :
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L’étude d’impact ou la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant le projet d’évaluation environnementale (…). » Le contenu de l’étude d’impact, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire, est défini à l’article R. 122-5 du même code.
3. Aux termes du I de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable à la date de présentation de la demande : « I. Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. / II. En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire :
/ 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l’objet d’un document indépendant ; / 2° Une description du projet, y compris en particulier : / – une description de la localisation du projet ; / – une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d’utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; (…) / 4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : (…) / c) De l’émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l’élimination et la valorisation des déchets ; / d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ; / e) Du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptibles d’être touchées. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l’étude d’impact : / – ont fait l’objet d’une étude d’incidence environnementale au titre de l’article R. 181-14 et d’une enquête publique ; / – ont fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité environnementale a été rendu public (…) ».
4. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

S’agissant de la description de l’état initial de l’environnement (recensement des espèces) :
5. D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact, dans son point 3.3.3. « Etude des milieux naturels » et plus précisément son point 3.3.3.4 « la Faune », fait état de la présence, sur le territoire de l’aire d’étude, de quarante-quatre espèces d’oiseaux, dont trente-trois sont protégées, énumérées au tableau 14, cinq espèces de mammifères terrestres, dont une espèce

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présente un statut de conservation défavorable, énumérées au tableau 16, cinq espèces de chiroptères dont quatre présentent un statut de conservation défavorable énumérées au tableau 17, deux espèces de reptiles sans enjeux particuliers pour la conservation, énumérées au tableau 21, deux espèces d’amphibiens dont une espèce « quasi-menacée », énumérées au tableau 22 et trente- cinq espèces de lépidoptères inventoriées, énumérées au tableau 23, parmi lesquelles une est protégée à l’échelle nationale, l’Azuré du serpolet. Ces inventaires faunistiques ont été établis lors d’investigations de terrain les 18 mai, 2 juin, 22 juin, 8 juillet, 28 juillet, 12 août, 21 septembre, 22 septembre 2020, qui font l’objet d’un paragraphe dédié de l’étude d’impact et d’un inventaire détaillé, et ont permis de relever la présence de l’ensemble de ces espèces.
6. Il ressort des pièces du dossier qu’une espèce de lépidoptères, la Bacchante, est absente des inventaires faunistiques de l’étude d’impact. La SEPANT affirme, en produisant une carte d’observations issue de sa propre base de données, que la Bacchante est présente notamment dans la « zone tampon », bande de cinquante mètres autour du terrain d’implantation du projet devant faire l’objet d’un débroussaillement, comprise dans la zone d’étude, ce que la société pétitionnaire conteste en défense. Toutefois, et à supposer que la présence de l’insecte ait bien été constatée à partir de 2020, il ressort des pièces du dossier que dans son avis du 25 mars 2022, la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) a mentionné la Bacchante dans sa partie relative à la prise en compte de l’environnement par le projet en notant que les lisières boisées du site étant des habitats très favorables à sa reproduction, l’espèce devra être gérée et suivie de façon spécifique. Or, à cet égard, il ressort de l’étude d’impact que les lisières forestières et haies ont été évitées par le projet et qu’une fauche tardive sera exécutée en dehors des périodes de sensibilité des espèces nicheuses. En outre, lors de l’enquête publique, la SEPANT a elle-même déposé une observation en relevant que la Bacchante n’a pas été inventoriée. Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a répondu à cette observation en indiquant que les espèces cibles (espèces protégées notamment) avaient été recherchées, comme la Bacchante, dans les limites de l’aire d’étude immédiate et qu’aucun individu n’avait été inventorié malgré des inventaires aux périodes d’émergence du papillon (les 2 et 22 juin 2020). Par suite, et alors que la présence de la Bacchante, son statut d’espèce protégée et son milieu, ont été abordés, l’omission de sa mention au sein de l’étude d’impact n’a pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
7. D’autre part, la SEPANT soulève de manière générale une insuffisance de l’inventaire des espèces patrimoniales en relevant que, dans un périmètre rapproché et sur une période assez large de 2000 à 2022, sept espèces patrimoniales de papillon ont été repérées et deux seulement sont citées dans l’étude d’impact, sept espèces végétales patrimoniales ont été repérées dont deux seulement sont citées. Il ressort toutefois de ce qui a été dit au point 5 que des inventaires faunistiques ont été établis lors d’investigations de terrain les 18 mai, 2 juin, 22 juin, 8 juillet, 28 juillet, 12 août, 21 septembre, 22 septembre 2020 et ont permis de relever la présence de l’ensemble des espèces mentionnées dans l’étude d’impact. S’agissant des listes d’espèces patrimoniales concernées, l’étude d’impact indique que parmi les espèces protégées, l’une est protégée en France (l’Odontite de AB) et l’autre est protégée en région Centre (l’Orchis pyramidal). D’ailleurs, la MRAe relève dans son avis que : « Le dossier restitue convenablement les données existantes relatives à la connaissance locale et correspondant aux zonages d’inventaires et de protection : quatre ZNIEFF ainsi qu’un site Natura 2000 sont présents dans un rayon de 5 km autour du site d’étude. La méthodologie employée pour réaliser les inventaires de terrain est explicitée à la fin de l’étude d’impact. Les périodes d’inventaire, les protocoles employés ainsi que les efforts de prospection font l’objet d’une description adéquate. Les habitats naturels et les espèces végétales et animales présents sur le site sont listés, leur statut et leur état de conservation caractérisés (…). » Si la MRAe a relevé une incohérence pour les pieds d’Odontite de AB, la réponse apportée par la société a permis de clarifier ce point en mettant à jour la carte et en notant

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que l’Odontite de AB était totalement évitée dans le cadre du projet. Par suite, l’étude d’impact n’est pas entachée d’insuffisance sur ce point.
S’agissant de l’analyse des incidences du projet sur la Bacchante et les autres espèces protégées :
8. Il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact comporte une partie 5.3.6 « Impacts bruts du projet sur la faune » qui détaille les différents impacts avant mise en place de mesures sur les oiseaux, chiroptères, mammifères terrestres, amphibiens, reptiles, invertébrés et fait ensuite une synthèse des impacts bruts. L’étude comporte ensuite un développement sur les mesures d’évitement, réduction et compensation (ERC) des atteintes. Ainsi que l’a relevé l’avis de la MRAe, l’étude d’impact analyse les principales sensibilités du projet et les identifie au regard de quatre aires d’études, la zone d’étude et les aires d’études rapprochée, intermédiaire et éloignée, situées respectivement dans un périmètre de 500 mètres, un et cinq kilomètres autour de la zone d’implantation du projet. L’étude d’impact analyse également les effets directs, indirects, temporaires et permanents du projet par thématique environnementale en différenciant la phase travaux et la phase de fonctionnement.
Quant à l’analyse de l’impact de l’opération de débroussaillement dans la bande de 50 mètres :
9. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’étude d’impact que dans le cadre de la mise en place d’une bande de protection contre les incendies, les lisières forestières vont être débroussaillées pour respecter une distance d’au moins 50 mètres autour de la zone d’implantation des panneaux. La SEPANT soutient que ce débroussaillement présente un risque pour la conservation des habitats des milieux naturels notamment celui de la Bacchante. Toutefois, comme indiqué au point 6, la MRAe a relevé dans son avis que les lisières boisées du site étant des habitats très favorables à la reproduction de la Bacchante, elles devront être gérées et suivies de façon spécifiques. Dans sa réponse à l’observation formulée par la SEPANT lors de l’enquête publique, la société pétitionnaire a produit une note développant l’impact brut du débroussaillement sur le milieu naturel en indiquant que celui-ci devra être compensé. Cette note relève d’abord les impacts bruts sur les habitats, à savoir la destruction d’habitats avec le retrait des strates herbacées et arbustives, la compaction des sols, l’émission de poussières et de potentielles pollutions et les modifications des communautés végétales Elle examine la modification et la disparition de certains habitats du fait du débroussaillement et évalue à « modéré » l’impact en résultant. La note indique également que, s’agissant particulièrement de l’impact sur l’Odontite de AB, une mesure de réduction avec zone tampon de 10 mètres minimum sera mise en place. S’agissant de la faune, elle indique que le débroussaillement conduira à une destruction des habitats de l’avifaune patrimoniale protégée des milieux semi-ouverts, que cet impact devra être compensé, et précise que des habitats similaires sont représentés en périphérie du projet et que le débroussaillement de la zone de 50 mètres ne remet pas en cause le cycle biologique des espèces présentes. L’habitat de la Bacchante (les lisières boisées) a dès lors bien été identifié par la société pétitionnaire comme étant susceptible d’être détruit par les travaux de débroussaillement. Cette note prévoit enfin différentes mesures d’évitement et de réduction des impacts, notamment la réalisation du débroussaillement en dehors des périodes d’activité des espèces, ainsi que des mesures de compensation, avec la mise en place de zones tampons et la plantation d’une haie dense et large au sud-ouest du projet.

Quant à l’analyse de l’impact des travaux de raccordement :
10. L’association requérante soutient que l’étude d’impact n’a pas pris en compte la présence de la Bacchante et d’autres espèces patrimoniales protégées pour la détermination des

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tracés de raccordement. A cet égard, elle se prévaut de l’avis de l’autorité environnementale qui a recommandé de compléter l’étude d’impact par une évaluation des incidences des modalités de raccordement et indique que les tracés proposés par la société impliquent des travaux dans des sites à enjeux et que le poste de raccordement se situe lui-même en bordure d’une ZNIEFF. Toutefois, l’étude d’impact n’avait pas à comporter d’indication relative aux modalités de raccordement envisagées, le raccordement au réseau de transport d’électricité relevant d’une réglementation distincte. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l’étude d’impact, dans son point 4.2.4 « Examen des contraintes de raccordement au réseau », prévoit trois tracés de raccordement. Par ailleurs, dans sa réponse à l’avis de l’autorité environnementale, la société pétitionnaire détaille ces travaux et relève que les impacts du projet de raccordement seront temporaires et ne concernent que la durée des travaux réalisés par ENEDIS. Elle souligne ensuite que, considérant le milieu naturel et la présence de deux ZNIEFF, le tracé prévisionnel du raccordement sera situé le long de l’emprise des routes départementales, ou le long de chemins agricoles qui contournent les ZNIEFF.
11. Dans ces conditions, l’association requérante n’est pas fondée à soutenir que l’étude d’impact serait suffisante s’agissant de l’analyse des effets du projet sur les espèces protégées recensées.
Quant à l’insuffisance de la présentation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) :
12. Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact doit comporter : « (…) / 6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l’environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d’urgence ; / (…) / 8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : / – éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; / – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; / 9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées ; (…) ».
13. En premier lieu, s’agissant de la préservation de la faune et de la flore, il ressort d’une part de l’étude d’impact et notamment sa partie 5.3.8 « synthèse des impacts bruts » que l’enjeu pour l’Orchis pyramidal et l’Odontite de AB est respectivement qualifié d’assez fort et fort du fait notamment des travaux de terrassement et du va-et-vient des véhicules de chantier. Dans sa partie 6 dédiée à la « description détaillée des mesures ERC(A) » et son point 6.2.3 relatif aux mesures de réduction vis-à-vis du milieu naturel, l’étude d’impact prévoit, notamment, l’évitement des milieux identifiés comme ayant des enjeux écologiques fort et modérés, la mise en place au cours du chantier de zones tampon pour la protection d’espèces patrimoniales ou remarquables ou de leur habitat, la gestion adaptée de la végétation par pâturage ou fauchage tardif et le suivi par un écologue, depuis le chantier et jusqu’à la cinquième année d’exploitation, de la réalisation et de l’efficience des mesures d’évitement, réduction et compensation prises. Le balisage préventif divers consiste, afin d’assurer l’évitement des zones à enjeux, en la mise en place d’un balisage d’ une zone tampon de 2 mètres autour de chaque zone à éviter pour les identifier clairement durant la phase du chantier. Ce balisage sera réalisé à l’aide de piquets avec les extrémités colorés.

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L’étude d’impact explique que la gestion adaptée de la végétation consiste en des fauches en dehors des périodes de sensibilité des espèces. L’étude d’impact relève notamment que pour l’Orchis pyramidal et l’Odontite de AB, il convient de maintenir des pelouses relativement rases et bien exposées au soleil de sorte que le suivi sera réalisé entre mai et juillet pour l’Orchis pyramidal et entre septembre et octobre pour l’Odontite de AB afin de pouvoir les identifier. En outre, dans sa réponse à l’avis formulé par l’autorité environnementale, la société pétitionnaire relève que l’Odontite de AB est totalement évitée dans le cadre du projet. Enfin, la MRAe relève dans son avis les mesures de réduction prévues consistant, notamment, dans le phasage du chantier, la gestion des espaces par fauche, la plantation de 660 m de haies pour 464 m détruits et l’aménagement d’abris pour les amphibiens et les reptiles.
14. D’autre part, l’étude d’impact, après avoir décrit le cycle de développement, les caractères écologiques et la distribution géographique de l’Azuré du serpolet, souligne que les habitats identifiés de cette espèce présentent des caractéristiques favorables à son cycle biologique complet et en conclut que le niveau d’enjeu pour cette espèce est considéré comme assez fort. Cette étude prévoit, par la suite, d’éviter les milieux identifiés comme ayant des enjeux écologiques forts et assez forts. Si la MRAe a relevé que les mesures étaient insuffisamment précises au regard des enjeux entomologies du site en précisant que « l’Azuré du serpolet nécessite une gestion de l’habitat par fauche et/ou pâturage mais respectant les colonies de fourmis avec lesquelles il vit en symbiose (…) Il faut enfin éviter la fauche précoce des pelouses, des prairies et des bords de route alentour. Ces mesures devront concerner la zone à Azuré, les secteurs à Serpolet (plante hôte) et la périphérie Est du site en contact avec la pelouse en cours de proposition en ZNIEFF », il ressort des pièces du dossier que dans sa réponse apportée à cet avis, la société pétitionnaire a précisé que la conception de la centrale solaire a prévu d’exclure de l’emprise du projet (hors enceinte clôturée) deux des trois zones concernées par l’Azuré du serpolet, que la troisième zone sera également préservée de tout aménagement (panneaux, pistes…) et qu’au total seule une surface de 375 m² sur un total de 6 535 m², soit moins de 6 %, est donc incluse dans la centrale solaire mais sans être affectée par les panneaux. Cette réponse indique également, d’une part, que la mesure de gestion de la végétation décrite dans l’étude d’impact consiste en une fauche tardive différenciée ou un pâturage extensif ovin et, d’autre part, que d’autres mesures de réduction et compensation la complètent : sur les stations d’Azurés du serpolet, la végétation herbacée sera courte et éparse pour que le soleil atteigne le sol, le réchauffement du sol étant indispensable au maintien des colonies de fourmis ; fauche et pâturage seront articulés en favorisant le retour des parcours ovins extensifs sur les pelouses sèches et en effectuant les opérations par rotation de parcelles pour respecter les fourmis. Cette même réponse précise enfin les mesures spécifiques prévues dans le cas d’un pâturage extensif pour minimiser la perturbation de la reproduction de l’Azuré du serpolet.
15. En second lieu, s’agissant de la préservation du chemin de randonnée, il ressort de l’étude d’impact que le projet est longé à l’Est et au Nord-Est par l’itinéraire de randonnée européen « Via Sancti Martini » sur 1400 mètres. Elle relève qu’une mesure de plantation de haies vient réduire l’impact visuel sur 150 mètres, que seule une partie de l’itinéraire accueille une haie afin de préserver les milieux ouverts ensoleillés initialement présents, favorables aux espèces patrimoniales et que le chemin de randonnée, situé en dehors de l’espace clôturé de la centrale ne sera pas utilisé par les engins de chantier. Par ailleurs, dans sa réponse aux observations émises au cours de l’enquête publique, la société pétitionnaire réitère son engagement à ce qu’aucun passage d’engins n’ait lieu sur le chemin de randonnées, seules les routes situées au Sud et et l’Ouest de l’installation étant empruntées par les engins de chantier.
16. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté en toutes ses branches.

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En ce qui concerne l’insuffisance des mesures d’évitement, de réduction et de compensation :
17. En vertu de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : « (…) La décision de l’autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l’environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l’environnement ou la santé humaine (…) ».
18. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le projet autorisé par le permis de construire est soumis à une étude d’impact en application des dispositions du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, notamment celles des lignes 36° et 37°, le permis de construire doit, à peine d’illégalité, être assorti, le cas échéant, des prescriptions spéciales imposant au demandeur, en plus de celles déjà prévues par la demande, les mesures appropriées et suffisantes pour assurer le respect du principe de prévention, destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d’aménagement sur l’environnement ou la santé humaine et, d’autre part, les mesures de suivi, tant des effets du projet sur l’environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser ces effets.
19. L’association requérante soutient que les mesures éviter, réduire, compenser sont insuffisantes pour pallier les effets du projet particulièrement sur l’Orchis pyramidal, l’Odontite de AB, l’Azuré du Serpolet et le chemin de randonnée.
20. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté litigieux prévoit en son article 3 les mesures d’évitement, réduction et compensation (ERC) que le projet devra comporter. Cet article liste expressément différentes mesures et indique que les autres mesures prévues à réaliser sont celles décrites dans l’étude d’impact jointe au dossier de permis annexé à la décision.
21. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13, 14 et 15 que l’étude d’impact prévoit des mesures ERC afin de préserver l’Orchis pyramidal, l’Odontite de AB, l’Azuré du Serpolet et le chemin de randonnée. La SEPANT n’établit pas que ces mesures seraient inappropriées ou insuffisantes ni que l’autorité aurait dû assortir le permis de prescriptions spéciales.
En ce qui concerne l’absence de demande de dérogation au titre des espèces protégées :
22. A supposer même que le projet de travaux litigieux comporte un risque suffisamment caractérisé pour la Bacchante, justifiant que la société Truyesol sollicite une dérogation « espèces protégées » en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le principe d’indépendance des législations implique que l’absence d’obtention de cette dérogation ne peut être utilement invoquée à l’encontre du permis de construire contesté. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation :
23. Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. […]. 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa

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destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l’article R. 181-43 du code de l’environnement ».
24. Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. […]. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. »
25. La SEPANT soutient que la préfète a commis une erreur manifeste d’appréciation en négligeant d’étudier les informations fournies lors de l’enquête publique sur la présence d’espèces protégées. Toutefois, il résulte ce qui a été dit aux points précédents que l’étude d’impact était suffisante s’agissant notamment de la présence d’espèces protégées sur le site. Par ailleurs, il n’est pas établi et ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le projet aurait dû faire l’objet de prescriptions spéciales au sens des dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme du fait de ses caractéristiques propres ou des observations recueillies au cours de l’instruction ou de l’enquête publique. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit dès lors être écarté.
En ce qui concerne l’incompatibilité avec les objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire en matière de biodiversité :
26. Aux termes de l’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales : « Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-air-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux : / 1° Prennent en compte les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ; / 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables. (…) »
27. Si la SEPANT soutient que le projet n’est pas compatible avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) du Centre-Val- de-Loire, il ne résulte ni des termes de l’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucun autre texte législatif ou réglementaire que les objectifs posés par le SRADDET seraient directement opposables aux autorisations d’urbanisme prévues par le code de de l’urbanisme. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté.
28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’arrêté du 12 décembre 2022 doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
29. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat et de la société Truyesol, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la SEPANT demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Truyesol sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 2300483 10
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Truyesol au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine, à la société Truyesol et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet d'[…].
Délibéré après l’audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Lacassagne, président, M^me Y, conseillère, M. Gasnier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023.
La rapporteure,
Le président,
X PAJOT Denis LACASSAGNE
La greffière,
Aurore MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement