Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 75-1279 DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 septembre 1977 |
Commentaires • 2
Décision • 1
Rejet —
[…] nouveau du décret du 29 décembre 1945, sans avoir égard aux avis de prolongation de maladie des 28 août et 24 novembre 1978, c'est-à-dire postérieurs à la date retenue comme date de cessation d'activité et à la déclaration annuelle de salaires confortant le bien fondé de l'octroi de la pension à la date primitivement invoquée ; qu'en en décidant différemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1315 et suivants du Code civil, R. 352-1 du Code de la sécurité sociale, 74 b inséré dans le décret du 29 décembre 1945 par l'article 5 du décret du 10 mai 1976, et de l'arrêté du 21 mai 1976 ;
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Versions du texte
Les taux de majoration forfaitaire fixés par l'article 9 du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 sont applicables aux pensions de vieillesse accordées aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er juillet 1976 et qui ont été réduites en application de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés apportent la preuve que cette réduction n'a pas été compensée en vertu d'une disposition conventionnelle en vigueur au 31 décembre 1975.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le secrétaire d'Etat aux transports, MICHEL CAVAILLE.
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