Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 75-1279 DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS.

Texte intégral

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de Lorraine ; Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble les lois et décrets qui les ont complétés ou modifiés ; Vu l'article 5 du code de la sécurité sociale ; Vu le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la sécurité sociale relatif aux dispositions particulières aux assurances invalidité et vieillesse applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application, dans les départements susvisés, du nouveau régime de sécurité sociale, et notamment son article 7, modifié par le décret du 19 avril 1974. Vu le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 portant application de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 susvisée ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Les taux de majoration forfaitaire fixés par l'article 9 du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 sont applicables aux pensions de vieillesse accordées aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er juillet 1976 et qui ont été réduites en application de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés apportent la preuve que cette réduction n'a pas été compensée en vertu d'une disposition conventionnelle en vigueur au 31 décembre 1975.

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.

Le premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.
Le secrétaire d'Etat aux transports, MICHEL CAVAILLE.

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 88-18.103, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), …, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14 e chambre sociale), au profit : 1°/ de M me Z…, veuve X…, demeurant HLM Y…, Appartement … (Alpes-maritimes), 2°/ de M. Jean-Pierre X…, demeurant … (Alpes-maritimes), 3°/ de M. Christian X…, demeurant « Le Nice », … (Alpes-maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse …

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