Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1985 |
Commentaires • 29
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Décisions • 220
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 9 septembre 2003, n° 0200118
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : «Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant (…) les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire» et qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 85-730 du 17 juillet 1985, relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales «les fonctionnaires ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret» ;
2. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 9 mai 2001, 219863, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 1) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et deux arrêtés du même jour pris pour l'application de ce décret ; […] Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ;
3. Tribunal administratif de Rennes, 26 février 2015, n° 1204987
Rejet —
[…] Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 mars 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1985 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 mars 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1985 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 9 décisions
Les fonctionnaires relevant respectivement de la loi du 11 janvier 1984 et de la loi du 26 janvier 1984 susvisées sont régis par les mêmes dispositions en ce qui concerne les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres.
Ces dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 23 décisions
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret, sous réserve des dispositions prévues par les articles 111 et 115, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 précitée et par l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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