Décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1979 |
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| Dernière modification : | 8 novembre 2025 |
Commentaires • 59
Décisions • 104
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[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; le décret du 21 avril 1939 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 ; le décret n° 79-92 du 30 janvier 1979 ; le décret n° 79-100 du 28 février 1979 modifié par le décret n° 84-336 du 7 mars 1984 ; le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; le décret du 21 avril 1939 ; le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 ; le décret n° 79-92 du 30 janvier 1979 ; le décret n° 79-100 du 28 février 1979 modifié par le décret n° 84-336 du 7 mars 1984 ; le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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[…] Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 17 juillet 1977 modifiée ; Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes au suffrage universel direct ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
Le Conseil d'Etat entendu,
L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception des articles R. 38 et R. 38-1, et par les dispositions des articles suivants.
Les candidats placés en tête de liste peuvent désigner des représentants dans chaque département.
Leurs noms sont notifiés aux préfets.
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