CONSEIL DE PRUD’HOMMES
DE PARIS
27 Rue Louis Blanc
75484 PARIS CEDEX 10
Tél: 01.40.38.52.00
SECTION
Encadrement chambre 3
AL
N° RG F 23/01655 N° Portalis
35[…]-X-B7H-JN2EJ
NOTIFICATION par LR/AR du:
Délivrée au demandeur le :
au défendeur le :
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
le :
RECOURS n^°
fait par :
le:
par L.R. au S.G.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort
Prononcé à l’audience du 11 mars 2024 par Madame Béatrice BOURGEOIS, Présidente, assistée de Madame Alexia AE, Greffier.
Débats à l’audience du 15 janvier 2024
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Madame Béatrice BOURGEOIS, Président Conseiller (E) Monsieur Antoine GENNA, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Gilbert MULLER, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Jean-Louis BAUVILLE, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Annick LIATARD, Greffier
ENTRE
M^me X Y née le […]
Lieu de naissance: […] […]
Partie demanderesse: Assistée de M^e Charlotte BRUNET B254
(Avocat au barreau de PARIS)
ET
DE COMPETENCES Association OPERATEUR
INTERINDUSTRIEL – OPCO […]
23 RUE BALZAC
75008 PARIS
Partie défenderesse: Représentée par M^e Hugo SARRAZIN (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Laurent GAMET L0061 (Avocat au barreau de PARIS)

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N° RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
PROCÉDURE
- Saisine du Conseil le 02 mars 2023.
- Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée reçue le 09 mars 2023, à l’audience de conciliation et d’orientation du 18 avril 2023.
- En l’absence de conciliation, l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement du 15 janvier 2024.
- Débats à cette audience à l’issue de laquelle les parties ont été avisées de la date et des modalités du prononcé fixé au 11 mars 2024.
- Les conseils des parties ont déposé des conclusions.
Chefs de la demande
M^me X Y Z que :
- la convention de forfait en jours est nulle et privée d’effet ;
-
- la maladie de Madame Y est d’origine professionnelle ;
A titre principal: vu les agissements répétés d’OPCO 2i ayant fortement dégradé sa santé et compromis son avenir professionnel; Z que le licenciement pour inaptitude, ayant pour origine des faits de harcèlement, est nul ; A titre subsidiaire: vu les manquements d’OPCO 2i à ses obligations de loyauté, de santé et de sécurité envers Madame Y ;
Z que le licenciement pour inaptitude, consécutif à des manquements d’OPCO 2i qui l’ont provoquée, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse 24 000,00 €
- Rappel d’indemnité spéciale de licenciement 9 099,98 €
- Indemnité compensatrice de préavis 16 000,00 €
- Congés payés afférents 1 600,00 €
Rappel de 13ème mois (subsidiairement 2.740 euros) 5 680,00 €
- Congés payés afférents (subsidiairement 274 euros) 560,00 € Rappel de rémunération variable de 20[…] 6 369,00 €
- Congés payés afférents 636,00 €
- Rappel de rémunération variable de 2022 2 947,00 €
- Congés payés afférents 294,00 €
- Dommages et intérêts pour transmission tardive et partielle des attestations de salaire à la sécurité sociale et à la prévoyance. 4 000,00 €
- Dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative au temps de travail et au forfait annuel en jours 12 000,00 €
- Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT) 24 000,00 €
- Dommages et intérêts pour violation de l’obligation de santé et de sécurité 4 000,00 €
- Article 700 du Code de Procédure Civile 3 600,00 €
- Remboursement au Pôle Emploi de 6 mois d’indemnités de chômage.
- Remise du solde de tout compte et des documents de fin de contrat conformes au jugement sous astreinte de 50 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir.
- Capitalisation des intérêts
- Exécution provisoire
- Dépens
Association OPERATEUR DE COMPETENCES INTERINDUSTRIEL – OPCO […] Demandes reconventionnelles
- Article 700 du Code de Procédure Civile 1 500,00 €
- Dépens

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N° RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
LES FAITS
Madame X Y a été embauchée en CDI en qualité d’Assistante de Direction par AG3+, le 1er mars 2018.
La durée du travail était établie au forfait annuel en jours pendant toute la durée du contrat.
Une fusion est intervenue et le 1er janvier 2020 et son contrat a été transféré à OPCO-2i.
L’association OPCO-2i emploie près de 800 personnes dans toute la France, elle accompagne 32 branches professionnelles dans leur stratégie de développement des compétences et représente 62.647 entreprises, 2.817.324 salariés, 1[…],8 milliards de masse salariale.
La convention collective applicable à la relation de travail jusqu’en 2020 était celle de la production de papiers cartons, puis à compter du 1er janvier 20[…], celle de l’industrie pharmaceutique, appliquée volontairement par l’OPCO-2i.
Par avenant contractuel à effet au 1er août 2020, Madame X Y a rejoint le service communication en qualité de Chef de projets communication.
En dernier lieu, son salaire moyen, hors rémunération variable, s’élevait à 4.000 euros.
Madame Y a été en arrêt maladie d’origine non professionnelle à de nombreuses reprises et de façon continue à compter du 30 septembre 20[…] jusqu’au 16 mai 2022.
Par courrier du 25 février 2022, Madame Y a sollicité une rupture conventionnelle à laquelle il n’a pas été fait suite.
Le 25 avril 2022, Madame X Y a vu le médecin du Travail dans le cadre d’une visite de pré-reprise, à la suite de laquelle une étude de poste a été réalisée avec le médecin du travail.
Le 17 mai 2022, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du Travail a rendu un avis d’inaptitude avec dispense de recherche de reclassement, mentionnant que "l’état de santé du salarié fait obstacle
à tout reclassement dans un emploi ".
L’OPCO-[…] a initié une procédure de licenciement par courrier en date du 19 mai 2022 et Madame X Y a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 1er juin 2022.
Par courrier en date du 7 juin 2022, Madame X Y a été licenciée en raison de son inaptitude d’origine non-professionnelle et de l’impossibilité de son reclassement.
Madame X Y a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris en date du 2 mars 2023 de diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.
C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Bureau de jugement.
MOYENS DES PARTIES
L’article 455 du code de procédure civile édicte : Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet « exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions avec l’indication de leur date… ».
Madame X Y a déposé des conclusions et des pièces destinées à la présente audience du 15 janvier 2024. Ces conclusions de […] pages intitulées« conclusions en demande n° 2 » y compris un bordereau de 33 pièces communiquées ont été visées par Madame le Greffier de la présente audience.
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N° RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
L’OPCO-2i a déposé des conclusions et des pièces destinées à la présente audience du 15 janvier 2024. Ces conclusions de 23 pages intitulées « conclusions responsives » ont été visées par Madame le Greffier d’audience. Il sera fait application des dispositions de l’article 455 sus rappelé pour plus amples précisions à ce qui suit.
Moyens de Madame X Y
Madame X Y estime :
Qu’elle a été la victime d’un harcèlement moral ;
Qu’elle a subi de nombreux préjudices du fait des manquements de l’OPCO-2i;
Que le comportement de l’OPCO-2i est directement à l’origine de son inaptitude, ce qui a pour effet de rendre son licenciement abusif et nul ;
Elle demande donc la condamnation de l’OPCO-2i en réparation des préjudices dont elle s’estime être la victime.
Moyens de L’OPCO-[…]
L’OPCO-2i indique :
Que Madame X Y n’apporte aucun élément faisant apparaître des manquements de l’OPCO-2i et encore moins un harcèlement moral ;
Que Madame X Y ne démontre pas le lien entre son licenciement pour inaptitude et des manquements qu’elle aurait commis ;
Que Madame X Y a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle prononcée par le médecin du travail et que la procédure a été parfaitement conforme ;
Elle demande au Conseil de déclarer irrecevable l’ensemble des demandes de Madame X
Y à son égard.
EN DROIT,
Sur la transmission tardive et partielle des attestations de salaire à la sécurité sociale et à la prévoyance,
Vu que l’OPCO-2i a transmis les documents nécessaires à la CPAM lors de l’arrêt de travail pour maladie de Madame X Y;
Vu que Madame X Y ne démontre pas les manquements prétendus de l’OPCO-2i à ses obligations pendant son arrêt maladie ;
Vu que l’OPCO-[…] s’est immédiatement renseignée auprès de son prestataire de paie, qui a ouvert une réclamation auprès de la CPAM (réclamation n° 39027200) après que Madame X Y l’a informé, le 30 mai 2022 qu’elle ne percevait plus d’indemnités journalières de sécurité sociale depuis mars 2022;
Vu que l’attestation de salaire avait bien été établie par le prestataire de paie mais qu’elle n’a pas été prise en compte par la CPAM des Hauts de Seine en raison d’une défaillance au niveau de cette dernière qui n’avait pas pris en compte le déménagement de Madame X Y;

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N° RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
Vu que l’OPCO-[…] ne peut pas être tenue responsable d’erreurs de traitement par la CPAM;
Vu qu’aucun manquement de l’OPCO-[…] n’est démontré par Madame X Y à l’appui de sa demande ;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande de dommages et intérêts pour transmission tardive et partielle des attestations de salaire à la sécurité sociale et à la prévoyance,
Sur le harcèlement moral,
Vu que l’employeur est tenu par une obligation de sécurité, et qu’il doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’association et notamment prévenir les faits de harcèlement moral;
Vu l’article L. 1152-1 du Code du travail qui dispose que :
"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son aveņir professionnel.
Vu l’article L. 1154-1 du Code du travail qui prévoit un aménagement de la charge de la preuve en matière de harcèlement moral ;
Vu que le contrat de travail de Madame X Y a été transféré d’AG3+ à OPCO-[…] à compter du 1er janvier 2020 ;
Vu que Madame X Y a clairement affirmé par écrit le 15 juin 2020 son souhait de rejoindre le service communication ;
Vu que Madame X Y a signé un avenant à son contrat de travail qui acte de son consentement ;
Vu que Madame X Y ne rapporte pas la preuve de sa prétendue placardisation;
"Vu que Madame X Y qui prétend que Monsieur AA lui vouait uⁿe ^haine tenace« à cause de sa » rémunération trop élevée ne rapporte pas la preuve de ses allégations ;"
Vu que l’attestation de Monsieur AB, en litige avec OPCO-[…], ne suffit à rapporter la preuve de faits précis et circonstanciés d’autant qu’elle est contredite par la société ;
Vu que Madame X Y ne rapporte pas la preuve des brimades qu’elle aurait subie de la part de Monsieur AA;
Vu que la société ramène la preuve de nombreux échanges cordiaux intervenus entre Madame X Y et Monsieur AA démontrant sa bienveillance à son égard;
Vu que Monsieur AA n’a aucunement refusé d’appliquer l’accord sur le télétravail à Madame X Y et qu’il relevait pleinement de son pouvoir de direction d’estimer qu’une autre répartition que celle voulue par Madame X GAUDÎN était nécessaire pour la bonne organisation du travail ;
Vu que les comptes-rendus d’entretien individuel de Madame X Y, au titre de la période 2020-20[…], attestent qu’elle ne rencontrait pas la moindre difficulté à concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle ;
Vu qu’elle a également exprimé sa satisfaction sur son poste et qu’elle n’a jamais émis le moindre signalement en lien avec sa charge de travail auprès des Ressources Humaines d’OPCO-2i, des représentants du personnel ou du médecin du Travail ;

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N° RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
Vu que l’OPCO-2i a transmis les documents nécessaires à la CPAM lors de l’arrêt de travail pour maladie de Madame X Y;
Vu qu’aucun comportement inapproprié de son manager, Monsieur AA, à l’égard de Madame X Y n’est établi ;
Vu que l’OPCO-[…] n’a commis aucun manquement dans le traitement de sa situation pendant son arrêt maladie ;
Vu que le certificat médical sur lequel Madame X Y se base émane d’un médecin de ville, et non du médecin du Travail, qui seul est habilité à établir un lien entre l’état de santé d’un salarié et ses conditions de travail et qu’il ne fait que relater les propos rapportés par Madame X Y;
Vu que Madame X Y n’établit pas la matérialité des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande au titre du harcèlement moral et de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement nul.
Sur le licenciement pour inaptitude,
Vu les articles L. 4624-2 et suivants, L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail ; Vu les termes de l’article L. 1226-4 du code du travail ; Vu l’article L. 1226-2 du Code du travail :
« Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du Travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. (…) »
Vu l’article L. 1226-2-1 du Code du travail ajoute :
"Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement.
L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du Travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. (…)"
Vu que, du 30 septembre 20[…] au 16 mai 2022, Madame X Y a été en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle ;
Vu que Madame X Y n’a déclaré aucun accident du travail et n’a sollicité aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle. ;
Vu que le 25 avril 2022, Madame X Y a vu le médecin du Travail dans le cadre d’une visite de pré-reprise, à la suite de laquelle une étude de poste a été réalisée ;
Vu que le 17 mai 2022, dans le cadre de la visite de reprise, le médecin du Travail a rendu un avis d’inaptitude avec dispense de recherche de reclassement, mentionnant que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »;

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N° RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
Vu que compte-tenu de la mention portée par le médecin du Travail sur son avis d’inaptitude, l’OPCO-[…] n’avait pas à rechercher de reclassement;
Vu que par courrier en date du 7 juin 2022, Madame X Y a été licenciée en raison de son inaptitude d’origine non-professionnelle et de la dispense de recherche de reclassement formulée par le médecin du Travail ;
Vu que Madame X Y n’a été victime d’aucun accident du travail et n’a formulé aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ni avant, ni même après son licenciement;
Vu que le comportement de l’OPCO-2i à l’égard de Madame X Y ne peut être considéré comme un comportement fautif;
Vu que Madame X Y ne démontre pas de lien de causalité entre son activité au sein de l’OPCO-2i, les griefs qu’elle formule à l’encontre de l’OPCO-2i et son inaptitude;
Vu que la procédure de licenciement pour inaptitude est parfaitement régulière;
Vu que Madame X Y n’a démontré aucun harcèlement à son égard;
Vu que l’inaptitude de Madame X Y n’est pas imputable à l’OPCO-2i;
Vu que le licenciement pour inaptitude de Madame X Y est donc parfaitement fondé ;
Le Conseil estime que le licenciement de Madame X Y est un licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle fondé sur une cause réelle et sérieuse, et décide de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur l’indemnité de licenciement ;
Vu l’article L. 1226-14 du Code du travail ;
Vu que le licenciement pour inaptitude de Madame X Y est d’origine non professionnelle ;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande à titre de complément d’indemnité de licenciement.
Sur le préavis et les congés payés afférents ;
Vu qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article L 1226-4 du Code du travail :
« En cas de licenciement (pour inaptitude non professionnelle), le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 1234-9. Par dérogation à l’article L. 1234-5, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice »; Vu la décision ci-avant ; Vu que le licenciement pour inaptitude de Madame X Y est d’origine non professionnelle ;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.
Sur la convention de forfait jours,
Vu L. 31[…]-58 du Code du travail :
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Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du 11
nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 31[…]-64 :
1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. 11
Vu l’article L. 31[…]-64 du Code du travail ajoute qu’il appartient à l’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours de déterminer « les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ».
Vu qu’en date du 30 novembre 2020, une convention individuelle de forfait en jours a été régularisée entre OPCO-[…] et Madame X Y ;
Vu qu’en application des stipulations de cette convention, Madame X Y était soumise à un forfait annuel en jours « dans les conditions prévues par l’accord collectif relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 27 octobre 2020 »;
Vu l’article 12.1 de l’accord du 27 octobre 2020 définit les salariés éligibles au forfait en jours:
Tous les cadres sont éligibles au forfait jours au sein de l’UES 2i. "
Vu que Madame X Y occupait un poste de Chef de projets communication, sous statut cadre et qu’elle faisait partie des salariés éligibles au forfait en jours en application de l’accord d’UES;
Vu qu’elle n’était pas soumise à l’horaire collectif applicable au sein d’OPCO-[…] et était autonome dans l’organisation de son emploi du temps;
Vu que les fonctions exercées par Madame X Y impliquaient un certain niveau de responsabilité ;
Vu que la demande de son manager d’être présente dans les locaux certains jours et pas en télétravail ne remet aucunement en cause l’autonomie dont elle disposait ;
Vu que l’absence d’entretien de suivi avant le […] avril 20[…] ne peut être retenue contre l’OPCO-2i en raison de la prescription prévue par l’article L. 1471-1 du Code du travail ;
Vu l’entretien de suivi de sa charge de travail réalisé le […] avril 20[…] ; .
Vu que Madame X Y a indiqué, lors de cet entretien de suivi de sa charge de travail le […] avril 20[…], qu’elle ne rencontrait aucune difficulté à concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et que son poste lui convenait ;
Vu que l’OPCO-[…] a assuré un suivi régulier des jours travaillés et non-travaillés de Madame X
Y ;
Vu que Madame X Y n’a jamais émis aucun signalement auprès des Ressources Humaines d’OPCO-[…], des représentants du personnel ou du médecin du Travail pour faire état d’une surcharge de travail ;
Vu que Madame X Y n’a, au cours de son contrat de travail, jamais contesté l’application de son forfait-jours ;
Vu que le montant des dommages intérêts demandés par Madame X Y n’est absolument pas justifié ;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative au temps de travail et au forfait annuel en jours ;
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No RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
Sur le travail dissimulé,
Vu l’article L. 82[…]-5 du Code du travail :
"Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : (…)
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2, relatif à la délivrance d’un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. "
Vu que la qualification de travail dissimulé est subordonnée à l’existence d’un élément intentionnel,
c’est-à-dire une volonté de frauder ;
Vu que cet élément n’est pas démontré par Madame X Y ;
Vu la décision ci-avant sur la validité du forfait-jours de Madame X Y;
Vu que Madame X Y ne fait état d’aucune heure supplémentaire qu’elle aurait accomplie ;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande ;
Sur l’obligation de santé et de sécurité,
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 1353 alinéa 1er du Code civil ;
Vu l’article 1240 du Code civil ;
Vu les articles 1134-1 et suivants du Code du travail ;
Vu les articles L. 41[…]-1 et 41[…]-2 du Code du travail ;
Vu l’article L. 31[…]-65, 3° du Code du travail ; Vu les articles R. […]. 4624-32 du Code du travail et vu le décret n° 2020-260 du 16 mars
2020 et l’article 3 du décret n° 2020-410;
Vu que pour ouvrir droit à une indemnisation, il est nécessaire d’établir le manquement de l’employeur, le préjudice et le lien de causalité direct entre les deux ;
Vu les décisions ci-avant;
Vu que Madame X Y ne démontre pas l’existence du préjudice qu’elle aurait subi par des faits précis et concordants;
Vu que Madame X Y ne rapporte pas la preuve d’un lien de concordance entre ses arrêts maladie et des manquements de l’OPCO-2i;
Vu que Madame X Y ne démontre pas de manquements de l’OPCO-2i à son obligation de sécurité par des éléments précis et objectifs ;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de santé et de sécurité ;
Sur la rémunération variable,
Vu l’article 12 du code de procédure civile dispose :
¹¹Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la 11 dénomination que les parties en auraient proposée. '

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N° RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
Vu que les primes qualifiées d’exceptionnelles par l’OPCO-2i étaient versées de façon régulière et pour des montants identiques;
Vu qu’il s’agissait d’un usage ;
Vu que ces primes constituaient un élément du contrat de travail qui ne pouvait pas être modifié sans l’accord de Madame X Y;
Vu que l’OPCO-[…] ne pouvait décider unilatéralement de diminuer le versement de ces primes ;-
Vu le montant des primes versées précédemment ;
Le Conseil condamne l’OPCO-2i à verser à Madame X Y la somme de 6.369,00 euros à titre de rappel de rémunération variable de l’année 20[…] et 636,90 euros de congés payés afférents et à verser la somme de 2.947,00 euros à titre de rappel de rémunération variable de l’année 2022 et 294,00 euros de congés payés afférents ;
Sur le 13ème mois,
^Vu ^quele contrat de travail de Madame X Y prévoyait :
En contrepartie de l’exercice de vos missions, vous percevrez une rémunération annuelle brute de 47.000,00 euros incluant le 13ème mois.¹ 1
Vu que l’OPCO-2i a modifié la périodicité du versement du 13ème mois à la suite de la fusion;
Vu que l’OPCO-[…] a dénoncé l’usage antérieur relatif au versement semestriel de la prime de 13e mois afin qu’il soit, à compter du 1er janvier 20[…], versé au mois le mois ;
Vu que ce changement de périodicité a été acté par un courrier du 30 novembre 2020 :
Vu que la prime de 13ème mois n’a donc pas été supprimée mais a été intégrée ;
Vu que Madame X Y n’a subi aucun préjudice du fait de cette modification des modalités de versement;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande de 13ème mois et de congés payés afférents;
Sur les documents de rupture conforme au jugement,
Vu les décisions ci-avant ;
Le Conseil ordonne la production du bulletin de paie rectificatif et d’une attestation Pôle Emploi conforme au jugement;
Sur l’exécution provisoire,
Vu l’article 515. du Code de procédure civile,
Vu l’article R. 1454-28 du Code du travail,
Vu les décisions ci-avant,
Vu qu’elle n’est pas nécessaire et que l’exécution de droit suffit ;
Le Conseil déboute Madame X Y de sa demande d’exécution provisoire au titre de l’article 515 du Code de procédure civile ;
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N° RG F 23/01655 – N° Portalis 35[…]-X-B7H-JN2EJ
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Vu les dispositions de cet article,
Vu les demandes présentées par les parties,
Vu les décisions ci-avant,
Le Conseil condamne l’OPCO-2i à verser à Madame X Y 1.000,00 euros au titre de l’article 700 CPC et déboute l’OPCO-2i de sa réclamation au titre de l’article 700 CPC.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Ils seront à la charge de l’OPCO-2i.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud’hommes de Paris, section Encadrement, 3ème chambre, statuant en audience publique, contradictoirement, après avoir délibéré en premier ressort conformément à la loi :
Condamne l’association OPERATEUR DE COMPETENCES INTERINDUSTRIEL à payer à M^me X Y les sommes suivantes :
-6 369,00 € à titre de rappel de rémunération variable de 20[…]
-636,00 € à titre de congés payés afférents
-2 947,00 € à titre de rappel de rémunération variable de 2022
-294,00 € à titre de congés payés afférents
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu’au jour du paiement.
Rappelle qu’en vertu de l’article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 4 000,00 €.
-1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Déboute M^me X Y du surplus de ses demandes.
Déboute l’association OPERATEUR DE COMPETENCES INTERINDUSTRIEL de sa demande reconventionnelle.
Condamne l’association OPERATEUR DE COMPETENCES INTERINDUSTRIEL au paiement des entiers dépens.
LA GREFFIÈRE, PRUD’ D’HOMMES. DE LA PRÉSIDENTE,
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Copie certifiée conforme
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Béatrice AD AE à la minute.
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2018-013
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