Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2000 |
Commentaires • 3
Décisions • 14
Annulation —
[…] – D'annuler le jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant des cadres pour abandon de poste M. X, agent d'exploitation de la direction départementale de l'équipement des Deux-Sèvres ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret 2000-610 du 28 juin 2000 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Aux termes des dispositions de l'article 12 du décret précité du 14 mars 1986 : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. […] Aux termes des dispositions de l'article 19 du même décret, dans sa rédaction issue du décret n°2000-610 du 28 juin 2000 : » La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2000-610 du 28 juin 2000 : « La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-396 du 14 juin 1989 et par le décret n° 97-815 du 1er septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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