Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Or la condition du seuil minimum d'emprunt de 50 % du coût de l'opération (décret n° 2001-207 du 6 mars 2001) est de nature à limiter le recours aux prêts conventionnés bénéfiques aussi bien aux établissements qu'aux résidents eux-mêmes qui supportent pour une majorité d'entre eux les charges liées à l'hébergement. […]

Depuis le décret n° 2001-207 du 6 mars 2001, le PLS remplace le prêt pour la location sociale du Crédit foncier de France. Ce nouveau produit financier est distribué par plusieurs établissements financiers : la Caisse des dépôts et consigantions ainsi que les établissements de crédits qui ont conclu avec elle une convention (crédit foncier de France, Dexia, Crédit agricole, Crédit mutuel, Caisses d'épargne). Les bailleurs de logements financés en PLS doivent signer avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 351-2-3/ du CCH qui prévoit un encadrement du niveau des loyers.