Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 1986 |
Commentaires • 2
Décisions • 27
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant, en second lieu, que l'article 49 du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, qui concerne l'instruction et la délivrance de permis de construire est, en tout état de cause, sans application à l'espèce ;
Annulation —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, alors en vigueur : « Tous les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, […] la décision devra lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 » ; qu'aux termes de l'article R. 421-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, alors en vigueur : « Si le dossier est incomplet, l'autorité compétente pour statuer, […]
Annulation —
[…] que le délai franc de quatre mois à l'issue duquel, en l'absence de production de ce mémoire, ils devaient être regardés comme s'étant désistés en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 alors en vigueur, expirait le samedi 5 juin 1999 à 24 heures ; qu'ils pouvaient ainsi valablement présenter ce mémoire au plus tard le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 7 juin ; […] Considérant que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose, depuis l'intervention du décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 entré en vigueur le 1 er avril 1984, que « le permis de construire est périmé ( …) si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année » ; […]
Document parlementaire • 0
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