Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 16 juillet 1980 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Entrée en vigueur : | 16 juillet 1980 |
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Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
La Cour de cassation rejette cet argument au visa de l'ancien article 1341 du Code civil relatif aux modes de preuves des actes juridiques supérieurs à une certaine somme ou une certaine valeur fixée par décret, en l'occurrence 1.500 euros (décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil).