Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 juillet 1980
Dernière modification : 1 octobre 2016

Commentaires8


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La Cour de cassation rejette cet argument au visa de l'ancien article 1341 du Code civil relatif aux modes de preuves des actes juridiques supérieurs à une certaine somme ou une certaine valeur fixée par décret, en l'occurrence 1.500 euros (décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil).

 

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[1] conformément aux dispositions de l'article 1359 alinéa 1 du Code civil et de l'article 1er alinéa 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, pris pour l'application de l'article 1341 du Code civil

 

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[8] En application de l'article 1341 du Code civil et du décret du 15 juillet 1980 n°80-533. [9] Exception : toute promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois (durée initialement prévue ou consécutive à une prolongation) doit être conclue par acte notarié si le vendeur est une personne physique et l'acquéreur un professionnel. A défaut, la promesse de vente est nulle.

 

Décisions139


1Cour d'appel de Riom, 29 mai 2013, n° 12/01929

Confirmation — 

[…] Conformément aux dispositions de l'article 1341 du code civil il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret. […]

 

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 12-13.049, Inédit

Cassation — 

[…] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il est constant « qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (1. 500 euros selon décret n° 80-533 du 15 juillet 1980) et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre » ; […]

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 10 septembre 2012, n° 11/08932

— 

[…] La somme ou la valeur visée à l'article 1341 du code civil est fixée à 1.500 € à compter du 1 er janvier 2005 par décret N°80-533 du 15 juillet 1980 modifié par décret N°2004-836 du 20 août 2004. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1

La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.