Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Commentaires • 16
Décisions • 407
Cassation —
[…] Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; […]
—
[…] Il résulte de la combinaison de l'article 1359 du code civil et de l'article 1 du décret n°80-533 du 15 juillet 1980 que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
—
[…] Selon l'article 1341 du même code et le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 modifié, toutes choses excédant la somme de 1 500 euros ne peuvent en principe être établies que par preuve littérale. Il doit en effet être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme de 1 500 euros fixée par le décret précité, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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