Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2016 |
Commentaires • 16
Décisions • 363
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[…] Aux termes de l'article 1359 du code civil et du décret n°80-533 du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1500€ doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Confirmation —
[…] L'article 1359 du même code dispose d'autre part que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, ce montant ayant été fixé à 1.500 euros par le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.
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[…] Selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Cette somme ou cette valeur est fixée par le décret n°80-533 du 15 juillet 1980 à 1 500 €.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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