Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 16
L'autorité compétente pour enregistrer la déclaration examine si les conditions sont remplies. Dans l'affirmative, la déclaration porte la date, le numéro d'enregistrement et la signature de l'autorité compétente.
Dans la négative, l'autorité compétente refuse l'enregistrement de la déclaration par une décision motivée qui intervient avant l'expiration des délais fixés par les deux derniers alinéas de l'article 26-3 du code civil. La décision est notifiée sans délai au déclarant en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, la notification s'effectue selon des modalités fixées par l'arrêté du ministre chargé des naturalisations prévu par le même article.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil, l'autorité compétente peut diligenter une enquête de communauté de vie après l'enregistrement.
Pour l'application de l'article 21-4 du code civil, l'autorité compétente peut, après annulation judiciaire d'un refus d'enregistrement, diligenter une enquête complémentaire et renouveler l'entretien prévu aux articles 15,17-2 et 17-4.
[…] — constater qu'elle remplit les conditions de recevabilité prévues par les dispositions du code civil et du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatives à la déclaration de nationalité française par mariage, […] Au soutien de ses demandes, [P] [B], épouse [O], se fonde sur les articles 21-2 et 26 du code civil, L.114-5 et suivants du code des relations entre public et l'administration, 3, 5, 9, 14-1, 15, 29 et 31 du décret du 30 décembre 1993, ainsi que sur le chapitre 2.2 de la circulaire du 17 mai 2005 relative à la mise en œuvre de ce décret.
[…] Conformément à l'article 26-3 du code civil, le déclarant peut contester la décision de refus d'enregistrement de sa déclaration devant le tribunal de grande instance dans les six mois de la notification de ce refus, étant précisé que l'article 31 du décret numéro 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose que cette notification intervient « en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
[…] Conformément à l'article 26-3 du code civil, le déclarant peut contester la décision de refus d'enregistrement de sa déclaration devant le tribunal de grande instance dans les six mois de la notification de ce refus, étant précisé que l'article 31 du décret numéro 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose que cette notification intervient « en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».