Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 - art. 11
[…] du 26 janvier 1984) 4.1. […] Le régime spécifique de réparation des accidents de service ou des maladies contractées dans l'exercice des fonctions : congés et pensions (Le deuxième alinéa de l'article 57 2°de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Cas d'ouverture des congés 5.1.1. […] III - La disponibilité d'office Article 72 alinéa 2 et 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Article 38 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Articles 19 et 20 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Article 4 du décret du 11 janvier 1960 16. […] Droit à congé de maladie ordinaire ( Article 35 […]
Lire la suite…[…] Article 38 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 Articles 19 et 20 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 Article 4 du décret du 11 janvier 1960 16. […] Droit à congé de maladie ordinaire ( Article 35 du décret du 20 mars 1991) Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou des emplois permanents à temps non complet effectuant une durée hebdomadaire de service inférieure à 28 heures bénéficie des dispositions du 2° premier alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. […] sur la base de l'article 35 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 35 du décret du 20 mars 1991 exclut les fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet du bénéfice des dispositions du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3°, 4°, […]
[…] — fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet, l'intéressé relève des articles 35 et 37 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier d'un maintien de son plein traitement à compter du 15 mai 2007 ;
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 modifiée : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; […] invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail couverts par ce régime » ; qu'aux termes de l'article 35 du même décret : « Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéas), du 3°, […]
. - La loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 qui a modifié l'article 108 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a dissocié le seuil de durée hebdomadaire du travail portant affiliation à la CNRACL, lequel demeure fixé à 31 h 30, du seuil d'intégration dans les cadres d'emplois qui est désormais fixé à 19 h 30. […] De ce fait, la lecture du décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, faisant référence tantôt à l'article 107, tantôt à l'article 108, est devenue ambiguë. Cependant, les dispositions des articles 34 et 35 du décret précité sont restées applicables.
Lire la suite…