Décret n°94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992
Décret n°94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 décembre 1994 |
Commentaires • 2
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Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2015
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4 février 2010, n° 0703344
Rejet —
[…] Il soutient que la demande de prise en compte du service effectué à la cour des comptes des communautés européennes est hors délai car elle a été faite au delà du délai de six mois imparti par le décret n° 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et les communautés européennes portant sur le transfert de droit à pension signé à Bruxelles le 27 juillet 1992 ; que le moyen du défaut d'information est inopérant au motif qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne font obligation à l'administration de tenir informer la requérante ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
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