Décret n°99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets)
Décret n°99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
1. Prestations Familiales - Conditions D'Attribution - Plafond De Ressources
M. Auberger Philippe · Questions parlementaires · 17 avril 2000
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les livres V, VII et VIII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 553-2, L. 553-4, L. 755-3 et L. 821-5, L. 831-1, L. 835-3 et L. 843-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mars 1999,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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