Décret n°99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les livres V, VII et VIII du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 553-2, L. 553-4, L. 755-3 et L. 821-5, L. 831-1, L. 835-3 et L. 843-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 décembre 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mars 1999,
Par ailleurs, les modalités de ce recouvrement ont été modifiées par décret n° 99-359 du 10 mai 1999 (article D. 553-1 du code de la sécurité sociale) afin d'éviter que les prélèvements à opérer sur les prestations familiales ne grèvent trop lourdement le budget des familles. En 1998, pour le droit aux allocations familiales servies du 1er mars 1998 au 30 juin 1998, ce sont bien les ressources de l'année 1996 qui devaient être appréciées mais pour les allocations familiales servies à compter du 1er juillet 1998 les ressources prises en compte étaient celles de l'année 1997.