Décret n°2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mai 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mai 2000 |
| Directive transposée : |
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Rejet —
[…] 6. Il résulte de l'instruction que les dispositions de la directive n° 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectués dans le cadre d'une prestation de services ont été transposées par le décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 pris pour la transposition de l'article 6 de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996, par le décret n° 2000-861 du 4 septembre 2000 relatif au détachement, dans le cadre d'une prestation de services, de salariés d'entreprises non établies en France, par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et par le décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 ;
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
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