Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 2007 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 6
Décisions • 6
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article L. 2224-12-2 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331-1 à L. 1331-10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales … » ; […] qu'aux termes de l'article R. 2224-19 du code précité, issu du décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 et reprenant les dispositions de l'article R. 2333-121 : « Tout service public d'assainissement, […]
Infirmation —
[…] Le 16 novembre 2006, le préfet des Hautes Alpes a, par arrêté, retiré l'autorisation précédemment accordée et a imposé à la commune de la Y les Alpes une mise en conformité dans le délai prévu à l'article 3 du décret du 28 décembre 1993, après avoir constaté que pendant au moins les 6 dernières années consécutives, la commune n'avait pas satisfait aux critères permettant de mettre en oeuvre le régime exceptionnel de tarification de l'eau. […] «Les délibérations de la commune de la Y les Alpes relatives à la facturation de l'eau potable pour la période postérieure au 16 novembre 2006 sont-elles légales au regard de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2006 et de l'article 2 du décret N°2007 – 1339 du 11 septembre 2007»,
Infirmation partielle —
[…] — condamner in solidum M. [J] et la société la Rafale aux entiers dépens qui comprendront notamment l'ensemble des frais d'exécution, dont l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, […] A cet égard, l'article R.2224-19 de ce code, dans sa version applicable au litige telle qu'issue du décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007, dispose que 'Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.2224-19-1 à R.2224-19-11.'
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-4 et L. 4424-36-2 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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