Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1947 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 40
Décisions • 384
—
[…] notaire, en date du 21 avril 2006 », cette photocopie ne comporte ni en page une ni en page 20 ni au titre de ses annexes aucun mandement exécutoire tel défini par le décret du 12 juin 1947, pas plus qu'elle ne comporte de clause prévoyant l'établissement d'une copie exécutoire quelle qu'elle soit, […] qu'elles n'ont pas conféré à celui-ci le caractère exécutoire que le notaire a cru devoir lui donner à leur insu, que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Côte d'Azur ne produit toujours pas l'exécutoire prévu par les articles 1 et 2 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, se bornant à produire la photocopie ne comportant pas le mandement, et donc la formule exécutoire, […]
Rejet —
[…] Vu le code civil ; le code de procedure civile ; la loi du 22 juillet 1889 ; le decret du 12 juin 1947 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
Rejet —
[…] alors d'autre part, que la formule de l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle une ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, ne dispense aucunement cet acte d'être revêtu de la formule exécutoire prévue par le décret du 12 juin 1947 modifié par décret du 22 décembre 1958; que dès lors, en statuant comme il a fait, le juge-délégué a violé ensemble les textes susvisés; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946,
" République française
" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :
" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".
PAUL RAMADIER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRE MARIE.
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