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Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 13 février 2025, n° 24/07788
TJ Paris 13 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la S.A.S. ADEALIS a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre la Fondation Jean Moulin. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences. Le tribunal a constaté que la S.A.S. ADEALIS s'était désistée de manière parfaite et que la Fondation Jean Moulin avait accepté ce désistement. En conséquence, le tribunal a déclaré l'extinction de l'instance, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge des frais irrépétibles et des dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 13 févr. 2025, n° 24/07788
Numéro(s) : 24/07788
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. ADEALIS c/ Ministère de l' Intérieur

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/07788

N° Portalis 352J-W-B7I-C44US

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies

délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

rendue le 13 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. ADEALIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0477

DÉFENDERESSE

FONDATION JEAN MOULIN

Ministère de l’Intérieur

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0168

Décision du 13 février 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/07788 – N° Portalis 352J-W-B7I-C44US

Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 29 mai 2024 par la S.A.S. ADEALIS ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, la S.A.S. ADEALIS se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, la FONDATION JEAN MOULIN accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION ;

DÉCLARONS le désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Faite et rendue à Paris, le 13 février 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY

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  1. Code de procédure civile
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