Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Prochaine modification : | 1 mai 2022 |
Commentaires • 179
Décisions • +500
Rejet —
[…] peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 911-82 : () / 3° Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : () / d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 911-83 () ». Aux termes de l'article R. 911-87 de ce code : « Dans les cas visés à l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, […]
Annulation —
[…] — le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; […] — le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Document parlementaire • 0
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La classe est assimilée au grade, pour l'application du présent décret, lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
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- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2ème chambre, 5 novembre 2024, n° 2203042
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