Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2007 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 4
Décisions • 75
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[…] — Débouter Sol Façade de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, – Fixer au passif de Sol Façade la somme de 4 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ceux compris celui de l'article 10 du décret 8.03.2001-2012 modifié par le décret 2007-1851 du 26 décembre 2007.
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[…] de condamnation à remettre dans leur état antérieur les parties communes (façades et toitures) avec dépose du compresseur de climatisation et des vélux sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 15 e jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le juge des référés saisi se réservant la liquidation de l'astreinte, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens en ce compris ceux de l'article 10 du décret du 8/3/2001 modifié par le décret 2007-1851 du 26/12/2007, et de rejet des prétentions de ces dernières.
Confirmation —
[…] — condamner Madame Z X à payer à la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ceux compris celui de l'article 10 du décret du 8.03.2001-2012 modifié par le décret 2007-1851 du 26 décembre 2007,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ;
Vu la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de société ;
Vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Code de commerce.Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations., Art. R. 123-75-1, Sct. Sous-sous-paragraphe, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts., Art. , Art. R123-120-1
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996Art. 10-1