Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2007
Dernière modification : 30 décembre 2007
Code visé : Code de commerce

Décisions71


1Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 30 septembre 2019, n° 17/03252

Confirmation — 

[…] * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris celui de l'article 10 du décret du 8 mars 2001-2012 modifié par le décret 2007-1851 du 26 décembre 2007.

 

2Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 18 février 2016, n° 2016R00065

— 

[…] + – Condamner la Société HRS à verser à la société HCorpo la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ceux compris ceux de l'article 10 du décret du 8.03.2001-2012 modifié par le décret 2007-1851 du 26 décembre 2007.

 

3Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2011, n° 11/00912

— 

[…] XXX XXX Vu l'article R 663-13 du Code de Commerce modifié par décret N° 2007-1851 en date du 26 Décembre 2007 […] Vu la requête en fixation de sa rémunération présentée le 20 septembre 2010 par maître X Y pour l=accomplissement de la mission d'administrateur judiciaire qui lui a été confiée dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte en faveur de la s.a. « MECELEC » par jugement du Tribunal de Commerce d'Aubenas en date du 7 août 2008. Vu l=avis du juge commissaire en date du 14 février 2011.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ;
Vu la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de société ;
Vu la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Sct. Sous-sous-paragraphe 5 : De la langue des déclarations., Art. R. 123-75-1, Sct. Sous-sous-paragraphe, Sct. Sous-sous-paragraphe 4 : De la langue des dépôts., Art. , Art. R123-120-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce.
Art. R123-28, Art. R123-237, Art. R225-60, Art. R225-89, Art. R233-15, Art. R631-31, Art. R641-31, Art. R652-1, Art. R663-13, Art. R663-31, Art. R732-6, Art. Annexe 7-5, Art. R812-4
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996
Art. 10-1