Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les directives 98/78/CE et 2002/83/CE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 600-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 23 avril et 21 juillet 2008 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date des 11 juin et 3 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance., Art. R*310-5, Art. R310-6-1, Art. R310-7, Art. R*310-10, Art. R310-10-1, Art. R310-10-2, Sct. Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance., Art. R310-10-3, Art. R310-10-4, Art. R310-13, Art. R310-14, Art. R310-16, Art. R310-17, Art. R310-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R*321-1, Art. R321-2, Art. R*321-3, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R321-5-1, Art. R321-5-2, Art. R321-5-3, Sct. Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen., Sct. Section III : Agrément spécial des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R321-14, Art. R321-15, Art. R321-16, Art. R*321-17, Art. R321-17-1, Art. R*321-18, Art. R*321-19, Art. R*321-20, Art. R*321-21, Art. R321-22, Art. R321-23, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R321-25, Art. R321-26, Art. R321-27, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance., Art. R322-1, Art. R322-1-1, Art. R322-1-2, Art. R*322-2, Art. R*322-3, Art. R*322-4, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R322-4-1, Sct. Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance., Art. R*322-5, Art. R*322-7, Art. R*322-8, Art. R*322-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance., Art. R*322-10, Art. R*322-11, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance., Art. R322-11-1, Art. R322-11-2

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