Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4313-90, Art. R4313-87, Art. R4313-91, Art. R4313-88, Art. R4313-92, Art. R4313-89, Sct. Section 5 : Communication à l'autorité administrative et mesures de contrôle, Art. R4313-93, Art. R4313-94, Art. R4313-95, Sct. Section 6 Organismes habilités, Sct. Section 7 Communications à l'autorité administrative et mesures de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Formalités préalables à la mise sur le marché, Sct. Sous-section 1 : Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, Sct. Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle, Art. R4313-1, Art. R4313-2, Art. R4313-3, Art. R4313-4, Art. R4313-5, Art. R4313-6, Sct. Paragraphe 2 : Quasi-machines, Art. R4313-7, Art. R4313-8, Art. R4313-9, Art. R4313-10, Art. R4313-11, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions d'application, Art. R4313-12, Art. R4313-13, Sct. Sous-section 2 : Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion, Art. R4313-14, Art. R4313-15, Art. R4313-16, Sct. Sous-section 3 : Interdictions, Art. R4313-17, Art. R4313-18, Sct. Section 2 : Les procédures d'évaluation de la conformité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R4313-19, Sct. Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux machines ainsi qu'aux équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication dite aussi procédure " d'autocertification CE ”, Art. R4313-20, Art. R4313-21, Art. R4313-22, Sct. Paragraphe 2 : Examen CE de type, Art. R4313-23, Art. R4313-24, Art. R4313-25, Art. R4313-26, Art. R4313-27, Art. R4313-28, Art. R4313-29, Art. R4313-30, Art. R4313-31, Art. R4313-32, Art. R4313-33, Art. R4313-34, Art. R4313-35, Art. R4313-36, Art. R4313-37, Art. R4313-38, Art. R4313-39, Art. R4313-40, Art. R4313-41, Art. R4313-42, Sct. Sous-section 4 Procédure d'examen CE de type simplifiée, Sct. Paragraphe 1 Choix d'un système qualité, Sct. Paragraphe 2 Système de garantie de qualité CE, Sct. Sous-section 3 : Le système d'assurance qualité complète, Art. R4313-43, Art. R4313-44, Art. R4313-45, Art. R4313-46, Art. R4313-47, Sct. Sous-section 5 Procédure d'examen CE de type applicable à certains équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 3 Système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, Sct. Sous-section 6 Dispositions communes, Art. R4313-48, Art. R4313-49, Art. R4313-50, Art. R4313-51, Art. R4313-52, Art. R4313-53, Art. R4313-54, Art. R4313-55, Art. R4313-56, Sct. Sous-section 4 : Procédures d'évaluation de la conformité applicables aux équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE, Art. R4313-57, Art. R4313-58, Art. R4313-59, Art. R4313-60, Art. R4313-61, Sct. Paragraphe 2 : Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance, Art. R4313-62, Art. R4313-63, Art. R4313-64, Art. R4313-65, Art. R4313-66, Art. R4313-67, Art. R4313-68, Art. R4313-69, Art. R4313-70, Art. R4313-71, Art. R4313-72, Art. R4313-73, Art. R4313-74, Sct. Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle, Sct. Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail, Art. R4313-75, Art. R4313-76, Art. R4313-77, Art. R4313-78, Art. R4313-79, Sct. Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle, Art. R4313-80, Art. R4313-81, Art. R4313-82, Sct. Section 4 : Organismes notifiés, Sct. Sous-section 1 Equipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs, Sct. Sous-section 2 Equipements de travail et moyens de protection d'occasion, Art. R4313-83, Art. R4313-84, Art. R4313-85, Art. R4313-86
[…] La Directive européenne Machines 2006/42/CE du 17 mai 2006 transposée en droit français par le décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle impose au fabricant et au distributeur la remise au preneur de la déclaration CE de conformité, […] En ne respectant pas la réglementation liée aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle CLUB Groupe a contrevenu à : l'article L4311-3 du code du travail qui prévoit qu' «< il est interdit d'exposer, […] de louer… des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III » . L'article 8 du décret n° 2008-1156 prévoit : « Les dispositions du chapitre
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