Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2009 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directives transposées : | Directive 2008/103/CE du 19 novembre 2008 Directive 2008/103/CE du 19 novembre 2008 |
Commentaires • 3
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Selon ce cahier des charges, la société Bouhiron emballages imprimés a certifié que les capsules 'twist off RTO 48 mm' qu'elle livrait étaient conformes 'aux prescriptions du décret 98-638 du 20 juillet 1998 abrogé par le décret 2009-1139 du 22/09/09, transcrivant la directive CE 94/62 concernant la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages en vigueur à la signature du présent document', 'aux'réglementations françaises et de l'union Européenne en vigueur à la signature du présent document relatives aux matériaux en contact avec les produits alimentaires', 'aux réglementations financières et de l'union Européenne en vigueur à la signature du présent document relative à la migration globale.'
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, la notification n° 2009/0017/F et les observations de la Commission en réponse ;
Vu la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs ;
Vu la directive n° 2008/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne la mise sur le marché des piles et des accumulateurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment le chapitre VIII du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Piles et accumulateurs portables, Art. R543-128-1, Art. R543-128-2, Art. R543-128-3, Art. R543-128-4, Sct. Paragraphe 2 : Piles et accumulateurs automobiles, Art. R543-129-1, Art. R543-129-2, Art. R543-129-3, Art. R543-129-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Champ d'application et définitions, Art. R543-124, Art. R543-125, Sct. Sous-section 2 : Mise sur le marché des piles et accumulateurs, Art. R543-126, Art. R543-127, Sct. Sous-section 3 : Elimination des piles et accumulateurs usagés, Sct. Paragraphe 3 : Piles et accumulateurs industriels, Art. R543-130, Sct. Sous-section 4 : Traitement des piles et accumulateurs usagés, Art. R543-131, Sct. Paragraphe 3 : Elimination des piles ou accumulateurs usagés par des détenteurs autres que les ménages, Sct. Sous-section 5 : Registre, Art. R543-132, Sct. Sous-section 6 : Sanctions pénales, Art. R543-133, Art. R543-134, Sct. Paragraphe 4 : Les filières d'élimination, Art. R543-135, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R543-128, Sct. Paragraphe 2 : Elimination des piles et accumulateurs usagés détenus par les ménages, Art. R543-129, Art. R543-136
- Code de l'environnementArt. R543-176
- Code de l'environnementArt. R543-175, Art. R543-204