Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-1 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont :
― les fonds de solidarité pour le logement prévus à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et les fonds locaux prévus à l'article 7 de la même loi ;
― les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation agréés ;
― les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
― tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.
Le présent décret s'applique à Mayotte

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu

Commentaires


1Location D'Un Logement Par Une Commune Et Cautionnement
Mme Marie-Christine Chauvin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Jura · Questions parlementaires · 11 août 2022

Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la location d'un logement par une commune et son cautionnement. Elle lui rappelle la réponse des services du ministère auprès de la ministre de la transition écologique en charge du logement publiée dans le Journal officiel du Sénat du 14/04/2022 suite à la question écrite n°17300 publiée dans le Journal officiel du Sénat du 16/07/2020 et qui …

 Lire la suite…

2Location D'Un Logement Par Une Commune Et Cautionnement
M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 16 juillet 2020

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la location d'un logement par une commune et le cautionnement. Plus précisément, il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse où une commune louerait un logement à une personne physique, elle est en droit de demander à ce qu'une autre personne physique (parent...) se porte caution. Certains comptables publiques refusent d'engager des actions en recouvrement pour des loyers impayés par des locataires en sollicitant les personnes qui se sont portées …

 Lire la suite…

3Baux - Baux D'Habitation - Garantie Du Risque Locatif. Mise En Oeuvre. Modalités
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 3 août 2010

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la difficulté dans laquelle de nombreux locataires se trouvent pour se loger. Nombreux sont les jeunes actifs ayant un début de carrière professionnelle de plus en plus précaire (mutation professionnelle, contrats de travail à durée déterminée contrats de travail à durée indéterminée mais en période d'essai, contractuels de la fonction publique...) dont les revenus sont pourtant théoriquement suffisants au regard des critères habituels de solvabilité, mais qui ont recours à la …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2016, n° 15/02450
Confirmation

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51Z 1 re chambre 2 e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 15/02450 AFFAIRE : C Y C/ A Z … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mars 2015 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE N° chambre : N° Section : N° RG : 11-14-0006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : M e Pierre GUTTIN M e Richard NAHMANY, M e Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de …

 Lire la suite…
  • Bailleur·
  • Sociétés·
  • Engagement·
  • Résiliation·
  • Protocole·
  • Dette·
  • Demande·
  • Contrats·
  • Substitution·
  • Clause resolutoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.