Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 2009
Dernière modification : 1 janvier 2014

Commentaires24


1Location D'Un Logement Par Une Commune Et Cautionnement
Mme Marie-Christine Chauvin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Jura · Questions parlementaires · 11 août 2022

[…] le deuxième alinéa de l'article 22-1 précise que : « Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ; […] seuls les organismes listés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22- 1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sont susceptibles d'être caution d'un locataire. » Ayant eu à connaître plusieurs cas de loyers impayés pour des logements communaux dans son département, […]

 

2Location D'Un Logement Par Une Commune Et Cautionnement
M. Alain Joyandet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Saône · Questions parlementaires · 16 juillet 2020

Dans ce cadre, le deuxième alinéa de l'article 22-1 précise que : « Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que : - s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ; - ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »

Il résulte de ces dispositions qu'une commune, lorsqu'elle agit en tant que bailleur, ne peut solliciter le cautionnement […] Ainsi, […]

 

3Baux - Baux D'Habitation - Garantie Du Risque Locatif. Mise En Oeuvre. Modalités
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 3 août 2010

[…] la demande de cautionnement est également interdite, même sans cumul avec une assurance, sauf lorsque le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur ou lorsque le cautionnement est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009. […] Celui-ci, applicable depuis la publication du décret du 23 décembre 2009, prévoit que les entreprises d'assurance liées à cette nouvelle GRL proposent un produit unique couvrant les bailleurs contre les risques d'impayés de tous les locataires qui présentent un taux d'effort inférieur ou égal à 50 %. […]

 

Décision1


1Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2016, n° 15/02450

Confirmation — 

[…] — Condamne Monsieur A Z à substituer un copreneur effectivement agréé par le bailleur, ou à justifier d'une caution apportée par les organismes déterminés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009, et à justifier d'un avenant emportant résiliation de bail à son profit, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du jugement et jusqu'à production de l'avenant du bail du 26 août 2013, emportant sa sortie de tout lien contractuel afférent au bail du 26 août 2013 ou cautionnement ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-1 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont :
― les fonds de solidarité pour le logement prévus à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et les fonds locaux prévus à l'article 7 de la même loi ;
― les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation agréés ;
― les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
― tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.
Le présent décret s'applique à Mayotte

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu