Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2014 |
Commentaires • 25
Décisions • 4
—
[…] — s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; […]
Confirmation —
[…] — Condamne Monsieur A Z à substituer un copreneur effectivement agréé par le bailleur, ou à justifier d'une caution apportée par les organismes déterminés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009, et à justifier d'un avenant emportant résiliation de bail à son profit, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du jugement et jusqu'à production de l'avenant du bail du 26 août 2013, emportant sa sortie de tout lien contractuel afférent au bail du 26 août 2013 ou cautionnement ;
—
[…] Enfin, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle prévoit que le bailleur, même ayant souscrit une assurance, pourra demander le cautionnement des obligations de son locataire si celui-ci est étudiant ou apprenti. Lorsque le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile de type familial, en déclinaison de l'article 55 de cette loi, cette caution ne pourra être apportée que par un organisme dont la liste est fixée par le décret 2009-1659 du 28 décembre 2009 (essentiellement le fonds de solidarité logement) ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur, ce que ne démontre nullement la SAS Cocoon préalablement à toute action à l'encontre de la caution.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 22-1 dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée relative à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont :
― les fonds de solidarité pour le logement prévus à l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée et les fonds locaux prévus à l'article 7 de la même loi ;
― les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation agréés ;
― les associations auxquelles un fonds de solidarité pour le logement ou un fonds local accorde sa garantie en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
― tous les organismes ou associations qui apportent, à titre gratuit, leur caution à un candidat à la location afin de favoriser son accès au logement.
Le présent décret s'applique à Mayotte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2025, n° 2502490
- Article R451-1 du Code de l'action sociale et des familles
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- HYDRO TECHNIC (MANOSQUE, 792168577)
- Article 807-2 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 20 mars 2025, n° 23/00538
- Article 635 du Code général des impôts
- Ajournement naturalisation : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- EN VOITURE SIMONE (CANEJAN, 978456762)
- Entreprises LA CHAPELLE CHAUSSEE (35630)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 24 septembre 2024, n° 24/00527
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 19 janvier 2024, n° 22/00670
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 5 septembre 2024, n° 23/03722
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 3 février 2023, n° 20/11788