Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la défense. |
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Décision • 1
Annulation —
[…] — conformément à l'article R. 4139-5 du code de la défense, il aurait dû bénéficier des dispositions du décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 qui permet une reprise d'ancienneté de service à la nomination à raison des trois quarts de leur durée pour les services accomplis dans un emploi au moins de niveau équivalent de catégorie B ; […] — dans son courrier du 29 janvier 2013, le ministère de la Défense considère que la décision du 4 août 2011 a été prise en application de l'article 4138-39 du code de la défense dans sa version applicable au 1° mai 2011 alors que c'est la version antérieure de l'article, telle que modifiée par le décret n°2009-1721 du 30 décembre 2009 qui aurait dû lui être appliqueé puisqu'il a été nommé dans le corps le 7 mars 2011 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4138-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4139-2
- SAS TENNIS PADEL CDL
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- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MARGER
- MAISON D'ACCUEIL DE SAINTE CLOTILDE (SAINT-DENIS, 808145437)
- Cour d'appel de Toulouse , 3e ch.