Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 28 octobre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 11 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4138-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R4139-2

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1Tribunal administratif de Toulon, 8 octobre 2015, n° 1301308
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1301308 ___________ M. Y ___________ M me Collomb Rapporteur ___________ M me Boyer Rapporteur public ___________ Audience du 17 septembre 2015 Lecture du 8 octobre 2015 ___________ 36-02-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Toulon (3 e chambre) TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1301983 ___________ M. X ___________ M me Colomb Rapporteur ___________ M. Ury Rapporteur public ___________ Audience du … 2015 Lecture du … 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE …

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