Article 17 du Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Article 16Article 18
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

Article 7 Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 6 est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 7 du décret du 20 novembre 1985 susvisé. Article 8 Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6 ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. […] Article 18 Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 11

[…] D'une part, aux termes de l'article 14 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat : « Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, […] lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée (…) ». Aux termes de l'article 18 de ce même décret : « Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17.

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Melun, 5e chambre, 20 juin 2019, n° 1603313Annulation

[…] 17. En quatrième lieu, aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « (…) les agents non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 (…) de la présente loi (…) sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application [de l'article] 20, […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 7 mars 2025, n° 2106251Rejet

[…] Aux termes de l'article 15 de ce décret : « Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, […] Enfin, l'article 18 du même décret dispose que : « Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48