Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-469 du 28 avril 2011 - art. 4
L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.
Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait en qualité de militaire. Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal.
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent.
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration pour l'avancement dans le cadre d'emplois d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du cadre d'emplois d'accueil.
Toutefois, les dispositions statutaires du cadre d'emplois d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article.
L'article R4139-29 I du Code de la défense précise qu'à l'issue de leur détachement, […] Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. […] Toutefois, aux termes de l'article R4139-5 du Code de la défense, […] ce reclassement doit être effectué conformément aux dispositions des articles R4139-5 à R4139-9 du Code de la défense, auxquelles renvoie d'ailleurs le II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » L'article L. 4139-4 du code de la défense précise ce qui suit : « Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, […] dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement. » L'article R. 4139-27 du code de la défense précise encore que : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39. […] Et l'article R. 4139-29 du code de la défense de disposer que : « L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. […]
Lire la suite…[…] — il excipe de l'illégalité de son détachement au regard des articles L. 4139-1 à L. 41393 du code de la défense ainsi que de l'article R. 4138-39 de ce même code ; en outre, l'indice détenu dans son grade d'origine était de 422 et non 420 comme indiqué de manière erronée dans l'arrêté du 1 er septembre 2011 ; les arrêtés de nomination au grade de gardien de police municipale sont pris en contradiction avec ces règles, […] X invoque également le bénéfice des dispositions de l'article R. 4139-29 du code de la défense ; que toutefois, les dispositions de cet article ne s'appliquent, ainsi que le fait valoir l'administration, […]
[…] Considérant enfin, qu'aux termes de l'article R. 4139-18 du code de la défense : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 » et ce dernier article précise : « I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, […] A ne peut utilement soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de l'article R. 4139-29 du code de la défense et des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4139-18 : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 » et ce dernier article précise : « I. – Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, […] le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi (…) » ; qu'enfin, les dispositions de l'article R. 4139-29 du code de la défense concernent seulement les militaires intégrant la fonction publique territoriale ;
L'article R4139-29 I du Code de la défense précise qu'à l'issue de leur détachement, […] Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration. […] Toutefois, aux termes de l'article R4139-5 du Code de la défense, […] ce reclassement doit être effectué conformément aux dispositions des articles R4139-5 à R4139-9 du Code de la défense, auxquelles renvoie d'ailleurs le II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. […]
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