Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 juin 2021, 20 décembre 2022 et

20 août 2024, M^me C B, représentée par M^e Beaulac, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2021 du maire du Mans en tant qu’il l’a titularisée en qualité d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe au 3ème échelon, indice brut 415 et indice majoré 369 ;

2°) d’enjoindre à la commune du Mans de réexaminer sa situation dans le cadre de sa reprise d’ancienneté dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Mans le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

— l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dans le calcul de sa reprise d’ancienneté en ce qu’elle aurait dû être reclassée au 5ème échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe stagiaire le 1er mars 2020 s’il avait été tenu compte des services accomplis dans le secteur privé.

Par des mémoires en défense enregistré les 10 mars 2022, 13 juillet 2023 et 21 octobre 2024, la commune du Mans conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable car tardive dès lors qu’elle a été régularisée après l’expiration du délai de recours ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Milin, première conseillère ;

— les conclusions de M^me Malingue, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Beaulac, représentant M^me B, et les explications de celle-ci.

Deux notes en délibéré présentées par la requérante ont été enregistrées les 11 et

19 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, après avoir exercé la profession d’artiste chorégraphique dans le secteur privé, a été engagée par la commune du Mans en qualité d’agent non titulaire sur des fonctions d’assistante d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet par des contrats de travail à durée déterminée d’un an successifs, du 2 septembre 2013 au 31 août 2020. Au cours de l’exécution du dernier de ces contrats de travail, M^me B, qui s’était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par une décision du 3 septembre 2013, a été recrutée par un contrat du 25 février 2020 en qualité d’assistante d’enseignement artistique principale de 2ème classe, sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en vue de sa titularisation sous réserve que l’intéressée remplisse les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction. Par un arrêté du 1er mars 2021 du maire du Mans, M^me B a été titularisée en qualité d’assistante d’enseignement artistique principal de 2ème classe. La requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il procède à son reclassement au 3ème échelon seulement du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement () ». L’article L. 2131-2 du même code précise que sont soumis à ces dispositions, notamment, les actes réglementaires pris par les autorités communales. Enfin aux termes de l’article L. 2122-18 de ce code : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. / () ».

3. Par un arrêté du 23 juillet 2020, dont les mentions attestent du caractère exécutoire à la date d’édiction de l’arrêté attaqué, le maire du Mans a donné délégation à M. A E, adjoint au maire en charge des ressources humaines, aux fins de signer tous les courriers, actes, contrats se rapportant à la gestion des ressources humaines. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit donc être écarté.

4. Aux termes de l’article 14 du décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : « Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée ». Aux termes de l’article 15 de ce décret : « Les personnes qui, avant leur nomination dans l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret, justifient de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public en qualité de salarié dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d’échelon à l’article 24, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d’activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans ». Enfin, l’article 18 du même décret dispose que : « Une même personne ne peut bénéficier de l’application de plus d’une des dispositions des articles 13 à 17. Une même période ne peut être prise en compte qu’au titre d’un seul de ces articles. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l’alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l’un des cadres d’emplois régis par le présent décret, en application des dispositions de l’article correspondant à leur dernière situation. Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d’un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables ».

5. Il ressort des pièces du dossier que, pour classer M^me B au 3ème échelon du grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à sa titularisation, le maire du Mans a fait application des dispositions de l’article 14 du décret du 22 mars 2010. Si M^me B a exercé une activité professionnelle sous un régime juridique autre que celui d’agent public, cet exercice est antérieur à l’accomplissement de services accomplis en tant qu’agent public non titulaire, de sorte que c’est à bon droit que le maire du Mans a classé l’intéressée, lors de sa nomination, en application des dispositions de l’article 14 du décret du 22 mars 2020 qui correspondaient à la dernière situation de M^me B, qui n’a pas demandé à la commune du Mans que lui soient appliquées les dispositions d’un autre des articles du décret, et notamment l’article 15, dont elle estime qu’il lui aurait été plus favorable. Il ressort au contraire, et en tout état de cause, des pièces du dossier que le 25 février 2020, M^me B, interrogée par la commune du Mans sur la base d’un document citant les dispositions des articles 14 et 15 du décret du 22 mars 2010 et procédant au calcul de la prise en compte de son ancienneté de travail dans le secteur public d’une part et dans le secteur privé d’autre part, a fait savoir à la collectivité qu’elle souhaitait que lui soient appliquées les dispositions de l’article 14 du décret du 22 mars 2010. Il suit de là que le moyen tiré de l’erreur de droit dans le calcul de la reprise d’ancienneté de M^me B dans la mesure où celui-ci aurait dû se fonder sur ses services accomplis dans le secteur privé doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune du Mans qui n’est pas la partie perdante dans cette instance le versement à M^me B la somme que demande la requérante sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B et à la commune du Mans.

Délibéré après l’audience du 10 février 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELON

La greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,