Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010, du 14 septembre 2010 et du 28 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Ainsi, suite à la parution du décret n°2010-368 du 13 avril 2010 qui a introduit la procédure d'enregistrement au sein du code de l'environnement, ce régime de l'enregistrement a été introduit au sein de la rubrique 2250 par le décret n°2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la nomenclature des ICPE et par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la