Décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 3
Décisions • 5
Rejet —
[…] Vu le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 modifié par le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 ; […]
Annulation —
[…] — que l'installation ne rentre plus dans le champ d'application de la législation relative aux installations classées, par l'effet de la modification de la nomenclature par un décret du 30 décembre 2010, ainsi que l'a relevé le préfet en l'espèce, de sorte que le récépissé prévu à l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme n'avait pas à être fourni ; […] Vu le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Annulation —
[…] Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 96-197 du 11 mars 1996 modifié par le décret n° 2010-1700 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2013 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et l'article R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010, du 14 septembre 2010 et du 28 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
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