Tribunal Judiciaire de Toulouse, 13 juillet 2022, n° 22/00581

TJ Toulouse 13 juillet 2022

Arguments

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Rejeté
Engagement d'une action en justice
La cour a estimé que le simple fait d'avoir engagé une action et de se voir opposer la prescription ne justifie pas une demande de dommages et intérêts pour action abusive.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le demandeur à verser une somme aux défendeurs au titre des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, la S.A.R.L. PISCINEA a demandé le paiement d'une somme de 3 399 € à M. et Mme Y, qui ont formé opposition à l'injonction de payer. Le tribunal a été saisi d'une question de prescription des sommes dues et d'une demande reconventionnelle pour action abusive. Le tribunal a constaté le désistement de la S.A.R.L. PISCINEA, n'ayant pas lieu de statuer sur sa demande principale. Il a rejeté la demande reconventionnelle des défendeurs, considérant qu'elle n'était pas justifiée, mais a condamné la S.A.R.L. PISCINEA à verser 400 € aux défendeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L'exécution provisoire a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, 13 juil. 2022, n° 22/00581
Numéro(s) :	22/00581

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine DE LA CLERGERIE
Parties :	S.A.R.L. PISCINEA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site […] 2 allées Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE cedex 7
NAC: 56B
RG N° 22/00581 – N° Portalis
DBX4-W-B7G-QUP6
JUGEMENT
N° B 22/1745
DU 13 Juillet 2022
S.A.R.L. PISCINEA
C/
X Y
Z Y
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Juillet 2022
à M^e DE LA CLERGERIE
Expédition délivrée à toutes les parties
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT
Le Mercredi 13 Juillet 2022, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Pablo RIEU,, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Sonia PERIES Greffier, lors des débats et Coralie POTHINGreffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 31 Mai 2022, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de
Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE:
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PISCINEA, dont le siège social est sis 261 Route de Baziège
- ZAC de la Bourgade – 31670 LABEGE
non comparante, ni représentée
ET
DÉFENDEURS
M^me X Y, demeurant […]
représentée par M^e Marine DE LA CLERGERIE, avocat au barreau de TOULOUSE
M. Z Y, demeurant […]
représenté par M^e Marine DE LA CLERGERIE, avocat au barreau de TOULOUSE

RAPPEL DES FAITS
Par ordonnance du 22 novembre 2021, signifiée à étude d’huissier, le tribunal judiciaire de TOULOUSE a enjoint les consorts Y de payer à la SAS PISCINEA la somme de 3399€.
Les consorts Y ont formé opposition à cette injonction le 10 janvier 2022. Les parties ont été convoquées par le greffe.
A l’audience du 31 mai 2022, le demandeur indique, par courrier, se désister de ses demandes suite aux conclusions reçues de la part de l’avocat des défendeurs, faisant valoir la prescription des
sommes dues.
Les défendeurs, représentés par leur conseil, refusent d’acquiescer à ce désistement, concluent à la prescription, maintiennent leurs demandes et sollicitent la condamnation du demandeur à leur verser :
1000€ au titre de l’action abusive
•
400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La décision a été mise en délibéré au 13 juillet 2022.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La demande principale a fait l’objet d’un désistement du demandeur. IL n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.
La demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour action abusive n’est pas justifiée par le seul fait d’avoir engagé une action et de se voir opposer la prescription des sommes réclamées. L’anxiété liée à la procédure n’est pas un motif de responsabilité, l’usage normal de simples voies de droit ne pouvant en soi constituer une faute. Cette demande sera rejetée.
Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, l’équité commande de condamner le demandeur à verser aux défendeurs la somme de 400€ au titre des frais irrépétibles.
Le demandeur sera également condamné aux dépens de l’instance, en application des articles 696 et
399 du code de procédure civile."
L’exécution provisoire est de droit en première instance et sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE les demandes au fond présentées par les parties
CONDAMNE la SAS PISCINEA à verser à Z Y et X Y la somme de
400€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS PISCINEA aux entiers dépens;
ORDONNE l’exécution provisoire
RAPPELLE que la présente décision met à néant l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 novembre 2021 contre les consorts Y ;
conséquence. la République Française mande et Ordonne à tous huissiers
Le juge ^le ^g^r^e^f^fⁱ^e^r e surce requis, de mettre ladite décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République
1/1 près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la force publique de prét
main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Toulouse, le JUIL 2022 P/Le directeures rvices de grefe judiciales.
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