Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 septembre 2011 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 9
Décisions • 4
Infirmation —
[…] Attendu que selon les articles D. 312-156 et D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du décret 2011-1047 du 2 septembre 2011 et applicable au moment de l'avertissement, le médecin coordonnateur, obligatoire dans tout EHPAD, est chargé, sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, d'assurer l'encadrement médical de l'équipe soignante ; qu'entrent notamment dans ses attributions : […] vous informerez la direction des difficultés rencontrées dans ce domaine et proposerez des solutions pour y remédier (Décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011) ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; […] Sur la légalité du décret dans son entier :
Infirmation partielle —
[…] 1/Changement de durée de travail. Vous avez été engagé au sein de la résidence les jonquilles le 9 juin 2008 en contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 60H60 / mois. Pour répondre à la réglementation et en particulier au décret n°2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordinateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes : A compter de 1 er janvier 2012, votre durée de travail passera à 83h42".
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 17 juin 2010,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-156
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-158
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-159-1
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