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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique 14e ch à 11h30 (impécuniosités), 24 mai 2018, n° 2018016954 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018016954 |
Texte intégral
| N° de PC : P201602391
d’actif à l’égard de SARL à associé unique FIRST CONSULTING et renvoyé la cause et les
. Vu les articles L.663-3 et R663-41 du code de commerce,
associé unique FIRST CONSULTING . Dit qu’il sera alloué à SELARL Y Yang-Ting en la personne de Me Marie-X
. Mme Noëlle Bogureau, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Dominique-
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BLCH 24 052018 15:34.46 Page *18011297$°
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS il
SARL à aséocié L unique FIRST: CONSULTING :
jugement rendu le 24 mai 2018 Audience publique 14e ch à 11h30 (impécuniosités)
TT
ne
. x À
« 1DE/05/56/ 83/24* . hu | Le }
[…] d’immatriculation au RCS : 797803319
N° de RG : 2018016954
IMPECUNIOSITE TOTALE SELARL Y Yang-Ting en la personne de Me Marie-X Y
Par jugement en date du 22 mars 2018 le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance
parties à fin de constater l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation.
SELARL Y Yang-Ting en la personne de Me Marie-X Y a déposé son compte-rendu de fin de mission.
La consistance des actifs n’a pas permis la rémunération intégrale du mandataire de justice. Vu la proposition de Monsieur Gruter Jean-Louis, juge-commissaire,
Attendu qu’il résulte des pièces produites que SELARL Y Yang-Ting en la personne de Me Marie-X Y n’a encaissé au titre de ses honoraires aucune somme, Que dans ces conditions il lui sera alloué la somme réglementairement fixée à 1500 euros.
PAR CES MOTIFS Le tribunal constate l’impécuniosité totale des opérations de liquidation judiciaire de : SARL à
Y 1500 euros à titre d’indemnité,
Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision, Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : paul Vallée, juge, assistés de Mme Florence Brissard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Noëlle Bogureau, président du délibéré et Mme Florence Brissard, greffier.
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